Loi sur les armes à feu

Version de l'article 82 du 2003-01-01 au 2003-05-29 :


Note marginale :Nomination du directeur

 Le directeur de l’enregistrement des armes à feu est nommé par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, après consultation du ministre fédéral et du solliciteur général du Canada.

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