Loi sur les armes à feu

Version de l'article 88 du 2003-01-01 au 2012-04-04 :


Note marginale :Notification au directeur

 Le contrôleur des armes à feu qui est informé des pertes, vols ou destructions d’armes à feu, de même que des armes à feu trouvées, les fait notifier sans délai au directeur.

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