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Loi sur les armes à feu

Version de l'article 88 du 2012-04-05 au 2021-01-10 :


Note marginale :Notification au directeur

 Le contrôleur des armes à feu qui est informé de la perte, du vol ou de la destruction d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte en informe sans délai à son tour le directeur. Il fait de même relativement à celles qui sont trouvées.

  • 1995, ch. 39, art. 88
  • 2012, ch. 6, art. 24
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