Loi sur la gestion financière des premières nations

Note marginale :Priorité

• 78 (1) L’Administration a priorité sur tout autre créancier d’une première nation qui est insolvable pour les sommes qu’un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)b) ou d) autorise à lui verser.

• Note marginale :Dettes envers Sa Majesté

  (2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique pas à Sa Majesté.