Loi sur la gestion des terres des premières nations

Note marginale :Établissement

• 25 (1) Le ministre établit le Registre des terres des premières nations.

• (2) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 373]

• Note marginale :Règlements

  (3) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre et en conformité avec l’accord-cadre, prendre des règlements concernant la tenue du registre, l’enregistrement des droits ou intérêts dans celui-ci ainsi que toute autre forme d’inscription pouvant y être faite. Ces règlements peuvent régir, entre autres :

  • a) les effets de l’enregistrement, notamment sur le rang des droits ou intérêts entre eux;

  • b) les droits exigibles pour tout enregistrement dans ce registre ou tout autre service offert relativement à celui-ci;

  • c) la nomination, la rémunération et les attributions des fonctionnaires nécessaires à la tenue du registre;

  • d) la conservation par ceux-ci des documents non susceptibles d’enregistrement;

  • e) le transfert de la tenue du registre à toute personne ou à tout organisme et la communication de renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels à cette fin.