Loi sur la gestion des terres des premières nations

Note marginale :Inaliénabilité

• 26 (1) Les terres de la première nation ne sont pas susceptibles d’aliénation, si ce n’est dans le cadre d’un échange effectué en conformité avec l’accord-cadre et la présente loi.

• Note marginale :Expropriation

  (2) Par ailleurs, seuls Sa Majesté et la première nation peuvent procéder à l’expropriation d’intérêts sur ces terres, et ce en conformité avec l’accord-cadre et la présente loi.