Loi sur la gestion des terres des premières nations
Version de l'article 33 du 2008-02-01 au 2012-06-28 :
Note marginale :Loi sur l’expropriation
33 Les dispositions de la présente loi l’emportent, en ce qui touche l’expropriation de droits ou intérêts sur les terres de la première nation par Sa Majesté, sur les dispositions incompatibles de la Loi sur l’expropriation.
- 1999, ch. 24, art. 33
- 2007, ch. 17, art. 16
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