Loi sur la gestion des terres des premières nations

Note marginale :Décharge : première nation

• 34 (1) La première nation ne peut être tenue pour responsable des faits — actes ou omissions — commis à l’égard de ses terres, avant l’entrée en vigueur du code foncier, par Sa Majesté ou son délégué en la matière.

• Note marginale :Indemnisation

  (2) Sa Majesté est tenue d’indemniser la première nation des pertes attribuables à de tels faits.

• Note marginale :Décharge : Sa Majesté

  (3) Sa Majesté ne peut être tenue pour responsable des faits — actes ou omissions — commis à l’égard des terres de la première nation, après l’entrée en vigueur du code foncier, par cette dernière ou son délégué en la matière.

• Note marginale :Indemnisation

  (4) La première nation est tenue d’indemniser Sa Majesté des pertes attribuables à de tels faits.