Loi sur la gestion des terres des premières nations
Version de l'article 39 du 2012-06-29 au 2018-12-12 :
Note marginale :Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
39 (1) La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes continue de s’appliquer en ce qui touche les terres de la première nation qui y sont assujetties à la date d’entrée en vigueur du code foncier de cette dernière. Elle s’applique aussi en ce qui touche les droits ou intérêts sur les terres de la première nation accordés à Sa Majesté, après cette date, pour l’exploitation du pétrole et du gaz.
Note marginale :Redevances
(2) Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, les dispositions de cette loi prévoyant le paiement de redevances à Sa Majesté en fiducie pour les premières nations s’appliquent malgré toute autre disposition de la présente loi.
- 1999, ch. 24, art. 39
- 2007, ch. 17, art. 18
- 2012, ch. 19, art. 652(A)
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