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Loi sur la gestion des terres des premières nations

Version de l'article 39 du 2012-06-29 au 2018-12-12 :


Note marginale :Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

  •  (1) La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes continue de s’appliquer en ce qui touche les terres de la première nation qui y sont assujetties à la date d’entrée en vigueur du code foncier de cette dernière. Elle s’applique aussi en ce qui touche les droits ou intérêts sur les terres de la première nation accordés à Sa Majesté, après cette date, pour l’exploitation du pétrole et du gaz.

  • Note marginale :Redevances

    (2) Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, les dispositions de cette loi prévoyant le paiement de redevances à Sa Majesté en fiducie pour les premières nations s’appliquent malgré toute autre disposition de la présente loi.

  • 1999, ch. 24, art. 39
  • 2007, ch. 17, art. 18
  • 2012, ch. 19, art. 652(A)
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