Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la gestion des terres des premières nations

Version de l'article 40 du 2002-12-31 au 2012-06-28 :


Note marginale :Lois fédérales en matière d’environnement

  •  (1) Il est entendu que les dispositions du droit fédéral en matière de protection de l’environnement l’emportent sur les dispositions incompatibles du code foncier et des textes législatifs.

  • Note marginale :Pêche, oiseaux migrateurs ou espèces menacées d’extinction

    (2) Il est aussi entendu que la présente loi n’a pas pour effet d’étendre ou de restreindre quelque droit ou pouvoir que ce soit en matière de pêche, d’oiseaux migrateurs ou d’espèces menacées d’extinction.

Date de modification :