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Loi sur la gestion des terres des premières nations

Version de l'article 41 du 2012-06-29 au 2012-07-05 :


Note marginale :Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

 L’article 10 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ne s’applique pas aux projets d’exploitation devant être mis en oeuvre sur les terres de la première nation.

  • 1999, ch. 24, art. 41
  • 2012, ch. 19, art. 652(A)
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