Loi sur la gestion des terres des premières nations
Version de l'article 43 du 2012-06-29 au 2022-12-14 :
Note marginale :Lois relatives à l’énergie nucléaire
43 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de la Loi sur l’énergie nucléaire aux terres de la première nation.
Note marginale :Expropriation
(2) Les dispositions de la présente loi en matière d’expropriation l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur l’énergie nucléaire.
- 1999, ch. 24, art. 43 et 47
- 2012, ch. 19, art. 652(A)
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