Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations (L.C. 2005, ch. 48)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [104 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [283 KB]
Loi à jour 2026-05-26; dernière modification 2024-11-27 Versions antérieures
Note marginale :Accord de versement : fonds
16 Après que la première nation a établi le code visé à l’article 11, le ministre et la première nation peuvent conclure un accord qui précise les arrangements relatifs au versement des fonds.
Détails de la page
- Date de modification :