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Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4)

Loi à jour 2019-12-03; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Loi sur les offices des produits agricoles

L.R.C. (1985), ch. F-4

Loi créant le Conseil national des produits agricoles et autorisant la création d’offices des produits agricoles

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les offices des produits agricoles.

  • L.R. (1985), ch. F-4, art. 1
  • 1993, ch. 3, art. 2

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

commercialisation

commercialisation Sont assimilés à la commercialisation, dans le cas d’un produit agricole qui n’est pas réglementé, la vente et la mise en vente, l’achat, la tarification, l’assemblage, l’emballage, la transformation, le transport, l’entreposage et toute autre opération nécessaire au conditionnement du produit et à son offre, en un lieu et à un moment donnés, pour consommation ou utilisation. Dans le cas d’un produit réglementé, le terme s’entend seulement de celles des opérations ci-dessus mentionnées qui sont spécifiées dans le plan de commercialisation ou le plan de promotion et de recherche, selon le cas, relatif à ce produit. (marketing)

Conseil

Conseil Le Conseil national des produits agricoles créé par l’article 3. (Council)

ministre

ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. (Minister)

office

office

  • a) Pour l’application de la partie I, un office de commercialisation ou un office de promotion et de recherche;

  • b) pour l’application de la partie II, un office de commercialisation;

  • c) pour l’application de la partie III, un office de promotion et de recherche. (agency)

office de commercialisation

office de commercialisation Office créé en vertu du paragraphe 16(1). (marketing agency)

office de promotion et de recherche

office de promotion et de recherche Office créé en vertu de l’article 39. (promotion-research agency)

plan de commercialisation

plan de commercialisation Plan relatif au développement, à la réglementation et au contrôle de la commercialisation de tout produit réglementé offert sur le marché inter-provincial ou d’exportation et comportant au moins l’un des éléments suivants :

  • a) la détermination des personnes se livrant à la culture ou à la production du produit réglementé offert sur le marché interprovincial ou d’exportation et la non-application du plan de commercialisation ou de l’un de ses éléments à toute catégorie de personnes se livrant à cette activité;

  • b) la désignation des opérations qui constituent la commercialisation du produit réglementé et des agents de celle-ci, ainsi délimitée, sur le marché interprovincial ou d’exportation, ainsi que la non-application du plan de commercialisation ou de l’un de ses éléments à toute catégorie de personnes se livrant à cette activité;

  • c) la commercialisation du produit réglementé suivant une formule qui permet à l’office chargé de la mise en oeuvre du plan de fixer et de déterminer en quelle quantité ce produit ou l’une de ses variétés, classes ou qualités, peut être commercialisé sur le marché interprovincial ou d’exportation par chacun des agents de cette commercialisation et par l’ensemble de ceux-ci, et à quel prix et quel moment et en quel lieu il — ou elle — peut être ainsi commercialisé;

  • d) la mise en commun des recettes provenant de la commercialisation du produit réglementé, ou de l’une de ses variétés, classes ou qualités, sur le marché interprovincial ou d’exportation et la gestion de comptes communs, et la création d’une caisse commune, notamment pour permettre un système de paiements initiaux, intérimaires et finals aux producteurs et la déduction, sur cette caisse, des dépenses de fonctionnement;

  • e) la mise en place d’un régime d’attribution de licences aux personnes se livrant à la culture, à la production ou à la commercialisation du produit réglementé offert sur le marché interprovincial ou d’exportation, comportant une disposition relative aux redevances, autres que celles relatives au droit de cultiver le produit réglementé, payables à l’office compétent par les intéressés pour toute licence qui leur est attribuée et en cas d’annulation ou de suspension de la licence pour non-respect de ses modalités;

  • f) l’institution et la perception par l’office compétent de prélèvements à acquitter par les personnes se livrant à la culture, à la production ou à la commercialisation du produit réglementé, ainsi que la répartition à ces fins de ces personnes en groupes et la détermination des prélèvements à la charge des membres de ces groupes. (marketing plan)

plan de promotion et de recherche

plan de promotion et de recherche Plan relatif à la promotion de la commercialisation ou de la production de tout produit réglementé offert sur le marché interprovincial, d’exportation ou d’importation, ou aux activités de recherche liées à ce produit et comportant au moins l’un des éléments suivants :

  • a) la détermination des personnes se livrant à la culture, à la production, à la transformation ou à l’importation du produit réglementé offert sur le marché interprovincial, d’exportation ou d’importation et la non-application du plan ou de l’un de ses éléments à toute catégorie de personnes se livrant à l’une de ces activités;

  • b) la désignation des opérations qui constituent la commercialisation du produit réglementé ainsi que des agents de celle-ci, ainsi délimitée, sur le marché interprovincial ou d’exportation, ainsi que la non-application du plan ou de l’un de ses éléments à toute catégorie de personnes se livrant à cette activité;

  • c) l’institution, la perception et le remboursement par l’office compétent de prélèvements à acquitter par les personnes se livrant à la culture, à la production, à la commercialisation ou à l’importation du produit réglementé, ainsi que la répartition à ces fins de ces personnes en groupes et la détermination des prélèvements à la charge des membres de ces groupes. (promotion and research plan)

produit agricole

produit agricole ou produit de ferme

  • a) Pour l’application de la partie I, tout ou partie d’un produit naturel de l’agriculture, transformé ou non;

  • b) pour l’application de la partie II :

    • (i) les oeufs et la volaille ou une partie de ceux-ci,

    • (ii) les autres produits naturels de l’agriculture, ou une partie de ceux-ci, au sujet desquels le gouverneur en conseil est convaincu, sur la foi de déclarations de gouvernements provinciaux faites notamment à la suite de référendums, que la majorité des producteurs de ces produits au Canada s’est prononcée en faveur de la création d’un office de commercialisation ayant compétence pour ces produits;

  • c) pour l’application de la partie III, tout ou partie d’un produit naturel de l’agriculture, transformé ou non. (farm product)

produit réglementé

produit réglementé

  • a) Pour l’application de la partie II, produit agricole cultivé ou produit :

    • (i) soit sur tout le territoire canadien, lorsque la compétence à son égard est exercée par un office de commercialisation,

    • (ii) soit dans toute région du Canada désignée dans la proclamation conférant à un office de commercialisation compétence à son égard ou, si la proclamation le prévoit, à la fois dans une telle région et dans toute partie du Canada d’où il est expédié vers celle-ci, dans le cadre du commerce interprovincial et non pour exportation;

  • b) pour l’application de la partie III, produit agricole à l’égard duquel un office de promotion et de recherche est compétent, dans la mesure où le prévoit la proclamation qui l’autorise à exercer sa compétence à l’égard de ce produit dans le cadre du commerce interprovincial, d’exportation ou d’importation. (regulated product)

recherche

recherche La recherche s’entend également des activités de développement. (research)

  • L.R. (1985), ch. F-4, art. 2
  • 1993, ch. 3, art. 3 et 13(F)
  • 1994, ch. 38, art. 25

PARTIE IConseil national des produits agricoles

Création

Note marginale :Création du Conseil

  •  (1) Est créé le Conseil national des produits agricoles, composé de trois à sept membres, ou conseillers, nommés par le gouverneur en conseil à titre amovible.

  • Note marginale :Producteurs du secteur primaire

    (1.1) Au moins cinquante pour cent des conseillers, compte non tenu du président, sont des personnes qui sont des producteurs du secteur primaire au moment de la nomination.

  • Note marginale :Président et vice-président

    (2) Le gouverneur en conseil désigne parmi les conseillers un président et un vice-président; l’un d’eux doit être un producteur du secteur primaire.

  • Note marginale :Représentation régionale

    (3) En procédant aux nominations prévues au présent article, le gouverneur en conseil veille, dans la mesure du possible, à ce que les quatre provinces de l’Ouest, les deux provinces centrales et les quatre provinces de l’Atlantique soient également représentées.

  • Note marginale :Limite d’âge

    (4) La limite d’âge pour la désignation ou le maintien au Conseil est de soixante-dix ans.

  • Note marginale :Suppléance

    (5) En cas d’absence ou d’empêchement d’un conseiller, à l’exception du président, le gouverneur en conseil peut, aux conditions qu’il fixe, nommer un membre suppléant.

  • L.R. (1985), ch. F-4, art. 3
  • 1993, ch. 3, art. 5
  • 2010, ch. 12, art. 1731
 
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