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Loi fédérale sur le développement durable (L.C. 2008, ch. 33)

Loi à jour 2019-08-15; dernière modification 2013-06-26 Versions antérieures

Loi fédérale sur le développement durable

L.C. 2008, ch. 33

Sanctionnée 2008-06-26

Loi exigeant l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie fédérale de développement durable et l’élaboration d’objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi fédérale sur le développement durable.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

cible

cible Objectif mesurable. (target)

commissaire

commissaire Le commissaire à l’environnement et au développement durable nommé en vertu du paragraphe 15.1(1) de la Loi sur le vérificateur général. (Commissioner)

développement durable

développement durable Développement qui permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs. (sustainable development)

durabilité

durabilité Capacité d’une chose, d’une action, d’une activité ou d’un processus à être maintenu indéfiniment. (sustainability)

ministre

ministre Le ministre de l’Environnement. (Minister)

principe de la prudence

principe de la prudence Principe selon lequel, en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures rentables visant à prévenir la dégradation de l’environnement. (precautionary principle)

Objet

Note marginale :Objet

 La présente loi vise à définir le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie fédérale de développement durable qui rend le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et fait en sorte qu’on soit tenu d’en rendre compte devant le Parlement.

Sa Majesté

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi et ses règlements lient Sa Majesté du chef du Canada.

Principe fondamental

Note marginale :Fondement du développement durable

 Le gouvernement du Canada souscrit au principe fondamental selon lequel le développement durable est fondé sur l’utilisation écologiquement rationnelle des ressources naturelles, sociales et économiques et reconnaît la nécessité de prendre ses décisions en tenant compte des facteurs environnementaux, économiques et sociaux.

Comité

Note marginale :Comité sur le développement durable

 Un comité du Conseil privé de la Reine pour le Canada, composé de membres du Conseil privé, l’un d’eux agissant comme président, assure la supervision de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable.

Bureau

Note marginale :Bureau du développement durable

  •  (1) Le ministre constitue, au sein de son ministère, un bureau du développement durable chargé d’élaborer et de maintenir des systèmes et des procédés permettant de contrôler la progression de la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable.

  • Note marginale :Rapport

    (2) Au moins une fois tous les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le bureau remet au ministre un rapport sur le progrès réalisé par le gouvernement du Canada dans la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable. Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

  • 2008, ch. 33, art. 7
  • 2010, ch. 16, art. 1

Conseil consultatif sur le développement durable

Note marginale :Conseil consultatif sur le développement durable

  •  (1) Le ministre constitue un Conseil consultatif sur le développement durable, composé d’un représentant de chaque province et de chaque territoire ainsi que de trois représentants de chacun des groupes suivants :

    • a) les peuples autochtones;

    • b) les organisations non gouvernementales à vocation écologique;

    • c) les organisations du milieu des affaires;

    • d) les syndicats.

  • Note marginale :Président

    (2) Le ministre est le président du Conseil consultatif sur le développement durable.

  • Note marginale :Rémunération

    (3) Les représentants nommés au Conseil consultatif sur le développement durable exercent leurs fonctions sans aucune rémunération et ne peuvent se faire rembourser les frais entraînés par l’exercice de ces fonctions.

Stratégie fédérale de développement durable

Note marginale :Élaboration

  •  (1) Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et au moins une fois tous les trois ans par la suite, le ministre élabore, conformément au présent article, une stratégie fédérale de développement durable fondée sur le principe de la prudence.

  • Note marginale :Teneur

    (2) La stratégie fédérale de développement durable prévoit des objectifs et cibles fédéraux de développement durable et une stratégie de mise en oeuvre visant l’atteinte de chaque cible et elle précise, pour chacune d’elles, le ministre qui en est responsable.

  • Note marginale :Consultation de la version préliminaire

    (3) Le ministre transmet la version préliminaire de la stratégie fédérale de développement durable au Conseil consultatif sur le développement durable, ainsi qu’au comité compétent de chaque chambre du Parlement et au public, et il leur accorde un délai d’au moins cent vingt jours pour qu’ils puissent en faire l’examen et présenter leurs observations.

  • Note marginale :Consultation de la version préliminaire

    (4) Le ministre transmet simultanément au commissaire la version préliminaire de la stratégie fédérale de développement durable pour qu’il en fasse l’examen et présente ses observations sur la question de savoir si les cibles et les stratégies de mise en oeuvre peuvent être évaluées, et il lui accorde un délai d’au moins cent vingt jours pour ce faire.

  • 2008, ch. 33, art. 9
  • 2010, ch. 16, art. 2

Note marginale :Recommandation au gouverneur en conseil

  •  (1) Dans le délai prévu au paragraphe 9(1), le ministre fait parvenir au gouverneur en conseil la stratégie fédérale de développement durable pour qu’il l’approuve en tant que stratégie fédérale de développement durable officielle.

  • Note marginale :Dépôt devant les deux chambres du Parlement

    (2) Le ministre dépose la stratégie fédérale de développement durable officielle devant chaque chambre du Parlement dans le délai prévu au paragraphe 9(1) ou au cours des quinze premiers jours de séance ultérieurs.

  • Note marginale :Comité saisi d’office

    (3) Le comité permanent de chaque chambre du Parlement qui étudie habituellement les questions environnementales ou tout autre comité désigné par celle-ci pour l’application du présent article est saisi d’office de la stratégie fédérale de développement durable déposée devant la chambre.

  • 2008, ch. 33, art. 10
  • 2010, ch. 16, art. 3

Note marginale :Stratégies de développement durable des ministères et agences

  •  (1) Chaque ministre responsable d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’une agence mentionnée à l’annexe de la présente loi fait élaborer, par le ministère ou l’agence, une stratégie de développement durable qui comprend les objectifs et les plans d’action du ministère ou de l’agence, qui est conforme à la stratégie fédérale de développement durable et contribue à la réalisation des objectifs de celle-ci, et qui tient compte du mandat du ministère ou de l’agence. Il fait déposer la stratégie devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le premier dépôt — selon l’article 10 — de la stratégie fédérale de développement durable devant une chambre du Parlement.

  • Note marginale :Mise à jour et dépôt

    (2) Le ministre auquel s’applique le paragraphe (1) fait mettre à jour, au moins tous les trois ans, la stratégie de développement durable du ministère ou de l’agence et la fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la mise à jour.

  • Note marginale :Application aux autres ministères et agences

    (3) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre responsable d’un ministère non mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’une agence non mentionnée à l’annexe de la présente loi, ordonner que les exigences prévues aux paragraphes (1) et (2) s’appliquent à ce ministère ou à cette agence.

  • Note marginale :Règlements

    (4) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir la forme et le contenu de la stratégie de développement durable.

  • 2008, ch. 33, art. 11
  • 2010, ch. 16, art. 4

Note marginale :Contrats fondés sur le rendement

 Les contrats fondés sur le rendement qui sont conclus avec le gouvernement du Canada doivent contenir des clauses visant l’atteinte des cibles applicables de la stratégie fédérale de développement durable et des stratégies ministérielles de développement durable.

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour la réalisation des objectifs de la présente loi.

Disposition transitoire

Note marginale :Directives

 Les directives prises en vertu du paragraphe 24(3) de la Loi sur le vérificateur général, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 18 de la présente loi, demeurent en vigueur et sont réputées avoir été prises en vertu du paragraphe 11(3) de la présente loi.

Modifications corrélatives

Loi sur le vérificateur général

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

ANNEXE(paragraphe 11(1))

  • Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

    Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec

  • Agence de la santé publique du Canada

    Public Health Agency of Canada

  • Agence de promotion économique du Canada atlantique

    Atlantic Canada Opportunities Agency

  • Agence des services frontaliers du Canada

    Canada Border Services Agency

  • Agence du revenu du Canada

    Canada Revenue Agency

  • Agence Parcs Canada

    Parks Canada Agency

  • 2008, ch. 33, ann.
  • 2013, ch. 33, art. 194

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2019, ch. 2, art. 1

      • 1 (1) Les définitions de cible et principe de la prudence, à l’article 2 de la Loi fédérale sur le développement durable, sont abrogées.

      • (2) La définition de ministre, à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

        ministre

        ministre Sauf indication contraire du contexte, le ministre de l’Environnement. (Minister)

      • (3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

        entité

        entité

        entité désignée

        entité désignée Entité mentionnée à l’annexe. (designated entity)

        ministre compétent

        ministre compétent S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (appropriate Minister)

  • — 2019, ch. 2, art. 2

    • 2 L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Objet

        3 La présente loi vise à définir le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie fédérale de développement durable qui accroît la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et fait en sorte qu’on soit tenu d’en rendre compte devant le Parlement, qui favorise la coordination des moyens d’action dans l’ensemble du gouvernement du Canada afin de faire progresser le développement durable et qui respecte les obligations du Canada à l’échelle nationale et internationale dans ce domaine de façon à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

  • — 2019, ch. 2, art. 3

    • 3 L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Principes

        5 Les principes ci-après doivent être pris en considération dans l’élaboration de toute stratégie de développement durable :

        • a) le principe selon lequel le développement durable est fondé sur l’utilisation rationnelle des ressources naturelles, sociales et économiques et la nécessité, pour le gouvernement du Canada, de prendre toute décision en tenant compte des facteurs environnementaux, économiques et sociaux;

        • a.1) le principe selon lequel le développement durable :

          • (i) est un concept en évolution constante,

          • (ii) peut être assuré notamment par la protection des écosystèmes, la prévention de la pollution, la protection de la santé humaine, la promotion de l’équité, la conservation du patrimoine culturel, le respect des obligations nationales et internationales dans le domaine du développement durable et la reconnaissance de la responsabilité de la présente génération de fournir aux générations futures un environnement sain et écologiquement équilibré,

          • (iii) peut progresser notamment par la prise en compte du principe de la prudence, du principe du pollueur-payeur, du principe de l’internalisation des coûts et du principe d’amélioration continue;

        • b) le principe de l’équité intergénérationnelle, soit le principe selon lequel il importe de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs;

        • c) le principe de l’ouverture et de la transparence, soit le principe selon lequel la communication de renseignements devrait être encouragée afin d’appuyer la reddition de compte et la mobilisation du public;

        • d) le principe selon lequel il importe de mettre les peuples autochtones à contribution en raison de leurs connaissances traditionnelles et de leur rapport unique aux terres et aux eaux du Canada et de la compréhension qu’ils en ont;

        • e) le principe de la collaboration, soit le principe selon lequel il importe que les divers intervenants collaborent en vue d’atteindre des objectifs communs;

        • f) le principe selon lequel une approche axée sur les résultats et l’exécution — qui permet l’élaboration d’objectifs, l’élaboration de stratégies pour les atteindre, l’utilisation d’indicateurs pour établir des rapports d’étape sur leur atteinte et la reddition de compte — est la clé de l’atteinte de cibles mesurables.

  • — 2019, ch. 2, art. 4

    • 2010, ch. 16, art. 1

      4 Le paragraphe 7(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Rapport

        (2) Au moins une fois tous les trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi ou, à compter du 10 novembre 2017, au moins une fois tous les trois ans à compter de cette date, le bureau remet au ministre un rapport sur le progrès réalisé par le gouvernement du Canada dans la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable.

      • Contribution des entités désignées

        (3) Toute entité désignée ou, s’agissant d’une entité désignée placée sous l’autorité d’un ministre, le ministre sous l’autorité duquel l’entité désignée est placée contribuent à l’élaboration du rapport.

      • Dépôt devant les deux chambres du Parlement

        (4) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

      • Comité saisi d’office

        (5) Le comité permanent de chaque chambre du Parlement qui étudie habituellement les questions touchant le développement durable est saisi d’office du rapport déposé devant la chambre.

  • — 2019, ch. 2, art. 5

      • 5 (1) Le passage du paragraphe 8(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

        • Conseil consultatif sur le développement durable
          • 8 (1) Le ministre constitue un Conseil consultatif sur le développement durable, composé d’un représentant de chaque province et de chaque territoire, de six représentants des peuples autochtones ainsi que de trois représentants de chacun des groupes suivants :

      • (2) L’article 8 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

        • Diversité

          (1.1) Lorsqu’il compose le Conseil consultatif sur le développement durable, le ministre tente de refléter la diversité de la société canadienne en tenant compte de considérations démographiques telles l’âge et le sexe.

      • (3) Le paragraphe 8(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Rôle

          (2.1) Le Conseil consultatif sur le développement durable conseille le ministre sur toute question touchant le développement durable, notamment les questions que ce dernier lui soumet.

        • Dépenses

          (3) Les représentants nommés au Conseil consultatif sur le développement durable peuvent se faire rembourser les dépenses qu’ils ont engagées en lien avec les activités du Conseil, sous réserve des directives applicables du Conseil du Trésor.

  • — 2019, ch. 2, art. 6

      • 6 (1) Les paragraphes 9(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Élaboration
          • 9 (1) Le ministre élabore, conformément au présent article, une stratégie fédérale de développement durable, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et au moins une fois tous les trois ans par la suite ou, à compter du 10 novembre 2017, au moins une fois tous les trois ans à compter de cette date.

          • Contribution des entités désignées

            (1.1) Toute entité désignée ou, s’agissant d’une entité désignée placée sous l’autorité d’un ministre, le ministre sous l’autorité duquel l’entité désignée est placée contribuent à l’élaboration de la stratégie fédérale de développement durable.

          • Teneur

            (2) La stratégie fédérale de développement durable prévoit des objectifs et cibles fédéraux de développement durable — lesquelles sont mesurables et comprennent un échéancier prévisionnel —, ainsi qu’une stratégie de mise en oeuvre visant l’atteinte de chaque cible et elle précise, pour chacune d’elles, le ministre qui en est responsable.

      • (2) Le paragraphe 9(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Consultation de la version préliminaire

          (4) Le ministre transmet simultanément au commissaire la version préliminaire de la stratégie fédérale de développement durable pour qu’il en fasse l’examen et présente ses observations, notamment sur la question de savoir si chacune des cibles est mesurable et comprend un échéancier prévisionnel, et il lui accorde un délai d’au moins cent vingt jours pour ce faire.

  • — 2019, ch. 2, art. 7

    • 2010, ch. 16, art. 3

      7 Les paragraphes 10(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Dépôt devant les deux chambres du Parlement

        (2) Le ministre fait déposer la stratégie fédérale de développement durable officielle devant chaque chambre du Parlement dans le délai prévu au paragraphe 9(1) ou au cours des quinze premiers jours de séance ultérieurs.

      • Comité saisi d’office

        (3) Le comité permanent de chaque chambre du Parlement qui étudie habituellement les questions touchant le développement durable est saisi d’office de la stratégie fédérale de développement durable déposée devant la chambre.

  • — 2019, ch. 2, art. 8

    • 2010, ch. 16, art. 4

      8 Les articles 11 et 12 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Pouvoir du Conseil du Trésor

        10.1 Le Conseil du Trésor peut élaborer des orientations ou directives applicables à l’une ou plusieurs des entités désignées relativement à l’impact sur le développement durable de leurs opérations.

      Stratégies de développement durable des entités désignées

      • Entités désignées
        • 11 (1) Dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d’une stratégie fédérale de développement durable devant une chambre du Parlement, l’entité désignée autre que celle visée à l’article 12 :

          • a) élabore une stratégie de développement durable qui, à la fois :

            • (i) énonce ses objectifs et plans,

            • (ii) est conforme à la stratégie fédérale de développement durable et contribue à la réalisation des objectifs de celle-ci,

            • (iii) tient compte de son mandat,

            • (iv) tient compte de toute orientation ou directive du Conseil du Trésor élaborée en vertu de l’article 10.1 qui lui est applicable,

            • (v) tient compte des observations présentées en vertu des paragraphes 9(3) ou (4);

          • b) fournit sa stratégie au ministre compétent.

        • Dépôt devant les deux chambres du Parlement

          (2) Le ministre compétent fait déposer la stratégie devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

        • Rapport

          (3) Au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de sa stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe (2), l’entité désignée remet au ministre compétent un rapport sur le progrès réalisé par elle dans la mise en oeuvre de la stratégie. Le ministre compétent fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

      • Entités désignées placées sous l’autorité d’un ministre
        • 12 (1) S’agissant d’une entité désignée placée sous l’autorité d’un ministre, le ministre sous l’autorité duquel elle est placée :

          • a) dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d’une stratégie fédérale de développement durable devant une chambre du Parlement, élabore, à l’égard de l’entité désignée, une stratégie de développement durable qui, à la fois :

            • (i) énonce les objectifs et plans de l’entité désignée,

            • (ii) est conforme à la stratégie fédérale de développement durable et contribue à la réalisation des objectifs de celle-ci,

            • (iii) tient compte du mandat de l’entité désignée,

            • (iv) tient compte de toute orientation ou directive du Conseil du Trésor élaborée en vertu de l’article 10.1 qui est applicable à l’entité désignée,

            • (v) tient compte des observations présentées en vertu des paragraphes 9(3) ou (4);

          • b) fait déposer la stratégie de l’entité désignée devant chaque chambre du Parlement dans l’année visée à l’alinéa a) ou au cours des quinze premiers jours de séance ultérieurs.

        • Rapport

          (2) Au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie de l’entité désignée devant une chambre du Parlement en application de l’alinéa (1)b), le ministre sous l’autorité duquel l’entité désignée est placée prépare un rapport sur le progrès réalisé par elle dans la mise en oeuvre de la stratégie. Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans l’année au cours de laquelle celui-ci doit être préparé ou dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

      • Comité saisi d’office

        12.1 Le comité permanent de chaque chambre du Parlement qui étudie habituellement les questions touchant le développement durable est saisi d’office de toute stratégie de développement durable et de tout rapport déposés devant la chambre en application des articles 11 ou 12.

      • Règlements

        12.2 Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir la forme et le contenu de la stratégie de développement durable.

      • Modification de l’annexe

        12.3 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe :

        • a) pour y ajouter ou en modifier un article afin d’assujettir une entité à l’application de la présente loi;

        • b) pour en retrancher ou en modifier un article afin de soustraire une entité à l’application de la présente loi, sur recommandation du ministre compétent de l’entité.

  • — 2019, ch. 2, art. 9

    • 9 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 13, de ce qui suit :

      Examen permanent

      • Examen permanent par un comité parlementaire
        • 13.1 (1) Tous les cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent article, la présente loi est soumise à l’examen d’un comité — le comité permanent de la Chambre des communes qui étudie habituellement les questions touchant le développement durable, le comité permanent du Sénat qui étudie habituellement ces questions ou un comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat — désigné ou constitué pour examiner son application.

        • Rapport au Parlement

          (2) Le comité ainsi désigné ou constitué examine à fond, dès que possible, les dispositions de la présente loi ainsi que les conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d’un an à compter du début de l’examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, le Sénat ou les deux chambres, selon le cas, d’un rapport au Parlement où sont consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s’il y a lieu, quant aux modifications de la présente loi ou des modalités d’application de celle-ci qui seraient souhaitables.

  • — 2019, ch. 2, art. 10

  • — 2019, ch. 2, art. 11

  • — 2019, ch. 2, art. 12

  • — DORS/2019-177, art. 1

Date de modification :