Loi sur la santé des animaux

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  agent de la paix

  peace officer

  agent de la paix S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (peace officer)

  agent des douanes

  customs officer

  agent des douanes Toute personne affectée à l’exécution ou au contrôle d’application de la Loi sur les douanes. Sont inclus les membres de la Gendarmerie royale du Canada. (customs officer)

  agent d’exécution

  officer

  agent d’exécution Personne désignée à ce titre en application de l’article 32, à l’exception des analystes. (officer)

  aliments pour animaux

  animal food

  aliments pour animaux Toute chose susceptible de servir à la nutrition animale, y compris tout élément constitutif d’une ration. (animal food)

  analyste

  analyst

  analyste Personne désignée à ce titre en application de l’article 32. (analyst)

  animal

  animal

  animal Sont assimilés aux animaux les embryons ainsi que les oeufs et ovules fécondés. (animal)

  atelier d’équarrissage

  animal deadyard

  atelier d’équarrissage Lieu où sont transportés soit des sous-produits animaux, soit les animaux infirmes, malades ou morts, non destinés à la consommation humaine. (animal deadyard)

  Commission

  Tribunal

  Commission La Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada. (Tribunal)

  contamination

  French version only

  contamination Contamination proprement dite, ainsi que le fait, pour un animal, d’être malade ou porteur. (French version only)

  couvoir

  hatchery

  couvoir Sous réserve des règlements d’application du paragraphe (2), local d’incubation ou d’éclosion des oeufs. (hatchery)

  déclarable

  reportable

  déclarable Désigné comme tel par règlement ministériel. (reportable)

  détruire

  French version only

  détruire S’entend notamment d’abattre et d’enfouir. (French version only)

  évaluateur

  Assessor

  évaluateur L’évaluateur ou tout évaluateur adjoint nommé sous le régime de la partie II de la Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides. (Assessor)

  inspecteur

  inspector

  inspecteur Personne désignée à ce titre en application de l’article 32. (inspector)

  juge de paix

  justice

  juge de paix S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (justice)

  lieu

  place

  lieu Y sont assimilés les véhicules. (place)

  lieu contaminé

  infected place

  lieu contaminé Lieu qui constitue un lieu contaminé au titre des articles 22 ou 23 ou des règlements. (infected place)

  maladie

  disease

  maladie Les maladies déclarables et toute maladie animale ou transmissible par un animal à une personne; y sont assimilés les agents causant ces maladies. (disease)

  ministre

  Minister

  ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. (Minister)

  produit animal

  animal product

  produit animal Notamment la crème, les oeufs et le lait; y sont assimilés les ovules non fécondés et le sperme. (animal product)

  produit vétérinaire biologique

  veterinary biologic

  produit vétérinaire biologique Les helminthes, protozoaires et micro-organismes, les substances tirées de ceux-ci ou d’animaux, les mélanges de ces substances et les substances d’origine synthétique fabriqués, vendus ou proposés pour utilisation dans le rétablissement, la correction ou la modification des fonctions organiques des animaux ou dans le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention d’une maladie, d’un trouble ou d’un état physique anormal des animaux, ou de leurs symptômes. (veterinary biologic)

  sanction

  penalty

  sanction Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (penalty)

  sous-produit animal

  animal by-product

  sous-produit animal Notamment la chair, les abats et les issues, y compris les poils, plumes, sabots, cornes, peaux, cuir, laine, sang — de même que ses composants — et os, ainsi que toute chose contenant ces éléments. (animal by-product)

  substance toxique

  toxic substance

  substance toxique Substance désignée comme telle par règlement ministériel. (toxic substance)

  usine de traitement

  rendering plant

  usine de traitement Lieu où s’effectuent les opérations suivantes :

  • a) soit la transformation de sous-produits animaux en engrais ou aliments pour animaux ou en graisses ou huiles non destinées à la consommation humaine ou bien leur préparation ou traitement à de telles fins;

  • b) soit le stockage, l’emballage ou le marquage des substances résultant de l’une des opérations visées à l’alinéa a);

  • c) soit l’expédition de ces substances. (rendering plant)

  vecteur

  vector

  vecteur Animal capable de transmettre, directement ou non, une maladie d’un animal — ou de ses excréments — à un autre. (vector)

  véhicule

  conveyance

  véhicule Tout moyen de transport — notamment les aéronefs, voitures, véhicules à moteurs, remorques, wagons et navires — , y compris les conteneurs. (conveyance)

  vétérinaire-inspecteur

  veterinary inspector

  vétérinaire-inspecteur Personne désignée à ce titre en application de l’article 32. (veterinary inspector)

  violation

  violation

  violation Contravention à la présente loi ou à ses règlements, ainsi que le refus ou l’omission d’accomplir une obligation imposée par la présente loi ou ses règlements, punissable sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (violation)

• Note marginale :Règlements ministériels

  (2) Le ministre peut, par règlement, exclure tout local de la définition de couvoir et désigner les maladies déclarables et les substances toxiques.

• Note marginale :Incorporation par renvoi

  (3) La désignation des substances toxiques peut se faire en fonction de la quantité ou concentration de certains de leurs composants; en outre, il peut être précisé, dans les règlements ministériels incorporant par renvoi des listes de substances toxiques, qu’elles sont incorporées avec leurs modifications successives.