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Loi sur l’exploitation du champ Hibernia (L.C. 1990, ch. 41)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

Loi sur l’exploitation du champ Hibernia

L.C. 1990, ch. 41

Sanctionnée 1990-11-06

Loi concernant l’exploitation du champ d’hydrocarbures Hibernia et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur l’exploitation du champ Hibernia.

Définitions

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    exploitation

    exploitation L’exploitation visée par le plan de mise en valeur du champ Hibernia autorisé par la décision mentionnée au paragraphe 6(1) et ses modifications éventuelles et approuvées par l’Office. (Hibernia Development Project or Project)

    lois fédérales

    lois fédérales Sont compris parmi les lois fédérales tout ou partie des lois du Parlement, des règlements au sens de l’article 2 de la Loi d’interprétation et des autres règles de droit qui relèvent de la compétence du Parlement. Sont toutefois exclues les lois de la Législature du Yukon, de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législature du Nunavut. (federal laws)

    lois terre-neuviennes

    lois terre-neuviennes Sont compris parmi les lois terre-neuviennes tout ou partie des lois et des règles de droit, sauf des lois fédérales, en vigueur dans la province. (laws of Newfoundland)

    mer territoriale

    mer territoriale S’entend au sens de la Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche. (territorial sea)

    ministre

    ministre Le ministre des Ressources naturelles. (Minister)

    Office

    Office L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers constitué par l’application conjointe des articles 9 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et de la loi intitulée The Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation (Newfoundland) Act, S.N. 1986, chapitre 37. (Board)

    plateau continental

    plateau continental Le fond de la mer et le sous-sol des zones sous-marines qui s’étendent au-delà de la mer territoriale sur tout le prolongement naturel du territoire terrestre du Canada jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à deux cents milles marins des limites intérieures de la mer territoriale là où ce rebord se trouve à une distance inférieure, ou jusqu’aux limites fixées ou à l’intérieur d’une partie délimitée en application de l’alinéa (2)a). (continental shelf)

    Sa Majesté

    Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (Her Majesty)

    sûretés mobilières

    sûretés mobilières Droit sur des biens meubles même fixés à demeure, des titres, des effets, des actes mobiliers ou des valeurs mobilières qui garantit l’exécution d’une obligation ou d’un paiement; s’entend en outre du droit découlant d’une cession de créance et du droit d’action. (security interests)

    zone extracôtière

    zone extracôtière À l’égard de Terre-Neuve :

    • a) soit toute zone de mer qui est située à l’extérieur de la province du côté de la limite externe du plateau continental qui fait face à la terre et qui est plus proche de la côte de Terre-Neuve que de celle d’une autre province;

    • b) soit toute autre zone de mer délimitée en vertu de l’alinéa (2)b).

    Une zone extracôtière comprend aussi le fond et le sous-sol de la mer, ainsi que l’espace aérien, correspondants. (offshore area)

  • Note marginale :Règlements

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) fixer les limites externes de tout ou partie du plateau continental pour l’application de la définition de plateau continental ou englober, pour plus de sûreté, le fond de la mer et le sous-sol des zones sous-marines déterminés dans les limites du plateau continental;

    • b) délimiter les zones extracôtières pour l’application de la définition de zone extracôtière;

    • c) prévoir, pour l’application de la définition de zone extracôtière, la façon de déterminer la province dont la côte est la plus proche d’une zone de mer donnée.

  • 1990, ch. 41, art. 2
  • 1994, ch. 41, art. 37
  • 2002, ch. 7, art. 178
  • 2014, ch. 2, art. 41, ch. 13, art. 113

Accords

Note marginale :Pouvoir du ministre

  •  (1) Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil conclure au nom de Sa Majesté des accords relatifs à l’exploitation.

  • Note marginale :Portée des accords

    (2) Les accords peuvent prévoir :

    • a) des engagements d’aide de l’État, notamment :

      • (i) un montant destiné au financement des immobilisations, jusqu’à concurrence, globalement, d’un milliard quarante millions de dollars,

      • (ii) des garanties selon les conditions autorisées par le ministre des Finances, jusqu’à concurrence, globalement, d’un milliard six cent soixante millions de dollars en capital, sur des prêts, titres de créance ou autres instruments financiers ou sur des montants payables en vertu d’ententes, destinés à un financement ou à un refinancement même partiels,

      • (iii) un montant supplémentaire d’au plus trois cents millions de dollars,

      • (iv) des garanties selon les conditions autorisées par le ministre des Finances, jusqu’à concurrence, globalement, de cent soixante-quinze millions de dollars, sur des prêts, titres de créance ou autres instruments financiers ou sur des montants payables en vertu d’ententes, destinés à un financement provisoire,

      • (v) la garantie d’au plus douze mois d’intérêts des instruments financiers ou des montants visés au sous-alinéa (ii) et, le cas échéant, des primes de remboursement et des contrats d’échange de taux d’intérêt relatifs à ces instruments ou ces montants,

      • (vi) des garanties selon les conditions autorisées par le ministre des Finances d’intérêts des instruments financiers ou des montants visés aux sous-alinéas (ii) ou (v) pour une période d’au plus quinze jours de leur échéance;

    • b) des dispositions relatives à la nomination de fiduciaires qui peuvent agir, selon les exigences du ministre et sous réserve des montants prévus, à titre de signataires, pour le compte de Sa Majesté, des certificats attestant le droit de son ayant droit aux bénéfices relatifs aux garanties engagées par le ministre en vertu des sous-alinéas a)(ii), (iv), (v) ou (vi), leurs signatures ayant la même valeur que celle du ministre;

    • c) des dispositions relatives à la participation de Sa Majesté aux bénéfices nets;

    • d) des engagements relatifs aux retombées industrielles et aux avantages pour l’emploi;

    • e) sous réserve de leur conformité aux lois fédérales, à leurs textes d’application et, notamment, à la Loi sur l’Office national de l’énergie et à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que du prix du marché extérieur, des engagements relatifs à l’accessibilité des marchés intérieur et extérieur pour le pétrole brut provenant de l’exploitation;

    • f) les autres mesures que le ministre juge souhaitables.

  • Note marginale :Garanties en devises

    (3) Les fonds prévus aux sous-alinéas (2)a)(ii), (v) et (vi) peuvent être garantis, en tout ou en partie, pour un montant équivalent de devises, calculé, malgré le paragraphe 48(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’après le taux de change moyen quotidien affiché à la Banque du Canada la veille de la majoration de la garantie en cas d’augmentation globale du montant attestée en vertu de l’alinéa (2)b) ou, en cas de financement ou refinancement de tout ou partie d’une obligation déjà garantie, d’après la moyenne pondérée des taux ainsi affichés pour chacune des devises.

  • Note marginale :Définition d’intérêts

    (4) Pour l’application du présent article, est assimilée aux intérêts la différence entre la valeur nominale et le montant reçu par l’émetteur des instruments financiers selon leur valeur après amortissement.

  • 1990, ch. 41, art. 3
  • 1999, ch. 31, art. 130
  • 2014, ch. 13, art. 115
  • 2017, ch. 20, art. 105
 
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