Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’exploitation du champ Hibernia (L.C. 1990, ch. 41)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

Accords (suite)

Note marginale :Pouvoir de mise en oeuvre

  •  (1) Le ministre peut employer les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des accords conclus en vertu de l’article 3 et à la protection des intérêts ou au respect des droits de Sa Majesté dans le cadre de ces accords.

  • Note marginale :Idem

    (2) Le ministre peut notamment, à cet égard :

    • a) fournir au nom de Sa Majesté des garanties pour les engagements pris au titre des accords;

    • b) détenir, au nom de Sa Majesté, les sûretés consenties ou échangées à celle-ci au titre des accords;

    • c) céder ou réaliser les sûretés visées à l’alinéa b);

    • d) acquérir des actions auprès d’une personne morale au nom de Sa Majesté ou en fiducie pour elle;

    • e) acquérir au nom de Sa Majesté tout ou partie des intérêts détenus dans l’exploitation par les cocontractants et conclure les accords et ententes qu’il juge utiles.

Note marginale :Dépôt de résumé des accords au Parlement

 Dans les meilleurs délais possible suivant leur conclusion, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un résumé de chacun des accords conclus en vertu de la présente loi.

Homologation

Note marginale :Homologation de plans

  •  (1) Pour l’application de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, la décision 86.01 de l’Office, relative à la demande d’autorisation du plan de retombées économiques et du plan de mise en valeur du champ Hibernia et soumise au ministre le 18 juin 1986, est réputée valablement prise par l’Office tant en vertu des articles 45 et 139 de cette loi qu’au regard des conditions prévues au paragraphe 32(1) de la même loi.

  • Note marginale :Présomption

    (2) La non-conformité de la constitution de l’Office et l’absence d’entrée en vigueur d’une des dispositions de la loi visée au présent article n’ont pas pour effet d’invalider les actes accomplis par lui ou le ministre concernant la décision.

  • 1990, ch. 41, art. 6
  • 2014, ch. 13, art. 115

Application des lois fédérales et provinciales

Application

Note marginale :Application des lois fédérales

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, les lois fédérales spécifiées par règlement, relatives au commerce de banque, aux lettres de changes et aux billets à ordre, aux intérêts, à la faillite et l’insolvabilité, et à la réglementation des échanges et du commerce, s’appliquent à la zone extracôtière avec les adaptations ainsi spécifiées.

  • Note marginale :Interprétation

    (2) Les lois fédérales visées au paragraphe (1) s’appliquent comme si la zone extracôtière faisait partie du territoire du Canada, même si leur libellé précise que leur application est limitée au Canada.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application du présent article et, notamment, spécifier l’applicabilité des lois visées au paragraphe (1) et prévoir les adaptations qu’il estime nécessaire d’y apporter en raison des circonstances.

Note marginale :Application des lois provinciales

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, les lois terre-neuviennes relatives à la validité et à l’exécution des droits applicables aux sûretés mobilières s’appliquent, avec leurs modifications spécifiées par règlement, à la zone extracôtière.

  • Note marginale :Interprétation

    (2) Les lois terre-neuviennes visées au paragraphe (1) s’appliquent comme si la zone extracôtière faisait partie du territoire de Terre-Neuve, même si leur libellé précise que leur application est limitée à Terre-Neuve ou à l’une de ses régions.

  • Note marginale :Créances de la province

    (3) Les sommes payables à Sa Majesté du chef de la province de Terre-Neuve au titre de l’une de ses lois applicable à la zone extracôtière appartiennent à celle-ci.

  • Note marginale :Règlements

    (4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) restreindre l’application du paragraphe (1) à des lois terre-neuviennes déterminées;

    • b) exclure de l’application du paragraphe (1) des lois terre-neuviennes;

    • c) prévoir les modifications qu’il estime nécessaire d’apporter aux lois terre-neuviennes;

    • d) prendre toute autre mesure d’application du présent article.

Note marginale :Restriction

 L’article 8 n’a pas pour effet de permettre à une province, ou à quiconque en son nom, de prétendre à des droits ou à une compétence législative sur la zone extracôtière ou sur ses ressources biologiques ou non, ni de limiter l’application d’une loi fédérale.

Compétence des tribunaux

Note marginale :Compétence des tribunaux

  •  (1) Les tribunaux terre-neuviens sont compétents, à l’égard de toute question qui survient, même en partie, dans la zone extracôtière et à laquelle une loi s’applique en vertu de la présente loi, de la même manière qu’ils le seraient si elle survenait dans leur ressort.

  • Note marginale :Exercice des pouvoirs

    (2) Les tribunaux mentionnés au paragraphe (1) ont toute faculté pour exercer leurs pouvoirs à l’égard des questions qui y sont visées.

  • Note marginale :Réserve

    (3) Le présent article n’a pas pour effet de limiter la compétence que les tribunaux possèdent indépendamment de la présente loi.

  • Définition de tribunaux

    (4) Pour l’application du présent article, sont assimilés aux tribunaux les juges qui y siègent ainsi que les juges de paix.

Dispositions générales

Note marginale :Réserve

 Les articles 7 à 10 n’ont pas pour effet de limiter l’applicabilité que des lois ou des règles de droit peuvent avoir indépendamment de la présente loi.

Incompatibilité

Note marginale :Incompatibilité

 Les dispositions de la présente loi et de ses règlements l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur l’application extracôtière des lois canadiennes et de ses règlements.

  • 1990, ch. 41, art. 22

Modifications corrélatives

 [Modifications]

Disposition transitoire

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

 
Date de modification :