Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
Version de l'article 61 du 2026-03-26 au 2026-05-26 :
Note marginale :Infractions continues
61 Il peut être compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue toute infraction à la présente loi ou aux règlements.
- 2009, ch. 24, art. 61
- 2026, ch. 3, art. 437
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