Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Note marginale :Personnel

• 28 (1) Le personnel nécessaire à la bonne marche de la Commission est fourni par le ministère.

• (1.1) [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 132]

• Note marginale :Représentants

  (2) La Commission peut, lorsqu’elle le juge opportun en certains endroits, s’assurer par contrat les services de représentants locaux.

• Note marginale :Délégation

  (3) La Commission peut déléguer ses attributions — qu’elles lui soient propres ou déjà déléguées —, à titre individuel ou collectif, à toute personne ou à tout organisme qu’elle désigne.

• Note marginale :Calculs

  (4) La Commission peut demander à l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, constitué par le paragraphe 3(1) de la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, de faire les calculs relatifs à l’application des articles 4 et 69 de la Loi sur l’assurance-emploi conformément à l’accord conclu avec ce dernier.