Loi canadienne sur les droits de la personne

Note marginale :Cas de propagande haineuse

• 54 (1) Le membre instructeur qui juge fondée une plainte tombant sous le coup de l’article 13 peut rendre :

  • a) l’ordonnance prévue à l’alinéa 53(2)a);

  • b) l’ordonnance prévue au paragraphe 53(3) — avec ou sans intérêts — pour indemniser la victime identifiée dans la communication constituant l’acte discriminatoire;

  • c) une ordonnance imposant une sanction pécuniaire d’au plus 10 000 $.

• Note marginale :Facteurs

  (1.1) Il tient compte, avant d’imposer la sanction pécuniaire visée à l’alinéa (1)c) :

  • a) de la nature et de la gravité de l’acte discriminatoire ainsi que des circonstances l’entourant;

  • b) de la nature délibérée de l’acte, des antécédents discriminatoires de son auteur et de sa capacité de payer.

• Note marginale :Idem

  (2) L’ordonnance prévue au paragraphe 53(2) ne peut exiger :

  • a) le retrait d’un employé d’un poste qu’il a accepté de bonne foi;

  • b) l’expulsion de l’occupant de bonne foi de locaux, moyens d’hébergement ou logements.