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Loi sur le commissaire au renseignement (L.C. 2019, ch. 13, art. 50)

Loi à jour 2021-11-17; dernière modification 2019-07-12 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2019, ch. 132019-07-12
TR/2019-672019-07-12

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi

Date de modification :