Loi sur le transfèrement international des délinquants

Version de l'article 28 du 2004-10-29 au 2013-02-27 :


Note marginale :Examen

 Par dérogation aux articles 122 et 123 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Commission nationale des libérations conditionnelles n'est pas tenue d'examiner le dossier du délinquant canadien avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de son transfèrement au Canada.

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