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Loi d’interprétation (L.R.C. (1985), ch. I-21)

Texte complet :  

Loi à jour 2024-02-20; dernière modification 2021-08-03 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2021, ch. 112021-08-03

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi


Date de modification :