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Loi sur les Indiens (L.R.C. (1985), ch. I-5)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2017-12-22 Versions antérieures

Possession de terres dans des réserves (suite)

Note marginale :Certificat corrigé; billet de location

 Lorsqu’un certificat de possession ou d’occupation ou un billet de location délivré sous le régime de l’Acte relatif aux Sauvages, 1880 ou de toute loi traitant du même sujet, a été, de l’avis du ministre, délivré par erreur à une personne à qui il n’était pas destiné ou au nom d’une telle personne, ou contient une erreur d’écriture ou une fausse appellation, ou une description erronée de quelque fait important, le ministre peut annuler le certificat ou billet de location et délivrer un certificat corrigé pour le remplacer.

  • S.R., ch. I-6, art. 26

Note marginale :Certificat annulé; billet de location

 Le ministre peut, avec le consentement de celui qui en est titulaire, annuler tout certificat de possession ou occupation ou billet de location mentionné à l’article 26, et peut annuler tout certificat de possession ou d’occupation ou billet de location qui, selon lui, a été délivré par fraude ou erreur.

  • S.R., ch. I-6, art. 27

Note marginale :Nullité d’octrois, etc. de terre de réserve

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), est nul un acte, bail, contrat, instrument, document ou accord de toute nature, écrit ou oral, par lequel une bande ou un membre d’une bande est censé permettre à une personne, autre qu’un membre de cette bande, d’occuper ou utiliser une réserve ou de résider ou autrement exercer des droits sur une réserve.

  • Note marginale :Le ministre peut émettre des permis

    (2) Le ministre peut, au moyen d’un permis par écrit, autoriser toute personne, pour une période maximale d’un an, ou, avec le consentement du conseil de la bande, pour toute période plus longue, à occuper ou utiliser une réserve, ou à résider ou autrement exercer des droits sur une réserve.

  • S.R., ch. I-6, art. 28

Note marginale :Insaisissabilité

 Les terres des réserves ne sont assujetties à aucune saisie sous le régime d’un acte judiciaire.

  • S.R., ch. I-6, art. 29

Violation du droit de propriété dans les réserves

Note marginale :Peine

 Quiconque pénètre, sans droit ni autorisation, dans une réserve commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinquante dollars et un emprisonnement maximal d’un mois, ou l’une de ces peines.

  • S.R., ch. I-6, art. 30

Note marginale :Dénonciation par le procureur général

  •  (1) Sans préjudice de l’article 30, lorsqu’un Indien ou une bande prétend que des personnes autres que des Indiens, selon le cas :

    • a) occupent ou possèdent illégalement, ou ont occupé ou possédé illégalement, une réserve ou une partie de réserve;

    • b) réclament ou ont réclamé sous forme d’opposition le droit d’occuper ou de posséder une réserve ou une partie de réserve;

    • c) pénètrent ou ont pénétré, sans droit ni autorisation, dans une réserve ou une partie de réserve,

    le procureur général du Canada peut produire à la Cour fédérale une dénonciation réclamant, au nom de l’Indien ou de la bande, les mesures de redressement désirées.

  • Note marginale :La dénonciation est réputée une action par la Couronne

    (2) Une dénonciation produite sous le régime du paragraphe (1) est réputée, pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales, une procédure engagée par la Couronne, au sens de cette loi.

  • Note marginale :Les recours existants subsistent

    (3) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits ou recours que, en son absence, Sa Majesté, un Indien ou une bande pourrait exercer.

  • L.R. (1985), ch. I-5, art. 31
  • 2002, ch. 8, art. 182

 [Abrogé, 2014, ch. 38, art. 5]

 [Abrogé, 2014, ch. 38, art. 5]

Routes et ponts

Note marginale :Routes, ponts, etc.

  •  (1) Une bande doit assurer l’entretien, en conformité avec les instructions du surintendant, des routes, ponts, fossés et clôtures dans la réserve qu’elle occupe.

  • Note marginale :Idem

    (2) Lorsque, de l’avis du ministre, une bande n’a pas exécuté les instructions données par le surintendant en vertu du paragraphe (1), le ministre peut faire exécuter ces instructions aux frais de la bande ou de tout membre de cette dernière et en recouvrer les frais sur tout montant détenu par Sa Majesté et payable à la bande ou à ce membre.

  • S.R., ch. I-6, art. 34

Terres prises pour cause d’utilité publique

Note marginale :Les autorités locales peuvent prendre des terres

  •  (1) Lorsque, par une loi fédérale ou provinciale, Sa Majesté du chef d’une province, une autorité municipale ou locale, ou une personne morale, a le pouvoir de prendre ou d’utiliser des terres ou tout droit sur celles-ci sans le consentement du propriétaire, ce pouvoir peut, avec le consentement du gouverneur en conseil et aux conditions qu’il peut prescrire, être exercé relativement aux terres dans une réserve ou à tout droit sur celles-ci.

  • Note marginale :Procédures

    (2) À moins que le gouverneur en conseil n’en ordonne autrement, toutes les questions concernant la prise ou l’utilisation obligatoire de terres dans une réserve, aux termes du paragraphe (1), doivent être régies par la loi qui confère les pouvoirs.

  • Note marginale :Octroi au lieu d’une prise obligatoire

    (3) Lorsque le gouverneur en conseil a consenti à l’exercice des pouvoirs mentionnés au paragraphe (1) par une province, une autorité municipale ou locale ou une personne morale, il peut, au lieu que la province, l’autorité ou la personne morale prenne ou utilise les terres sans le consentement du propriétaire, permettre un transfert ou octroi de ces terres à la province, autorité ou personne morale, sous réserve des conditions qu’il fixe.

  • Note marginale :Paiement

    (4) Tout montant dont il est convenu ou qui est accordé à l’égard de la prise ou de l’utilisation obligatoire de terrains sous le régime du présent article ou qui est payé pour un transfert ou octroi de terre selon le présent article, doit être versé au receveur général à l’usage et au profit de la bande ou à l’usage et au profit de tout Indien qui a droit à l’indemnité ou au paiement du fait de l’exercice des pouvoirs mentionnés au paragraphe (1).

  • S.R., ch. I-6, art. 35

Réserves spéciales

 [Abrogé, 2014, ch. 38, art. 6]

Note marginale :Réserves spéciales

 L’article 36, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, continue d’avoir effet à l’égard des terres dont Sa Majesté n’est pas propriétaire ayant été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande avant l’entrée en vigueur du présent article et la présente loi s’applique à l’égard de ces terres comme si elles étaient une réserve, au sens de la présente loi.

  • 2014, ch. 38, art. 6

Cession et désignation

Note marginale :Vente

  •  (1) Les terres dans une réserve ne peuvent être vendues ou aliénées que si elles sont cédées à titre absolu conformément au paragraphe 38(1) à Sa Majesté par la bande à l’usage et au profit communs de laquelle la réserve a été mise de côté.

  • Note marginale :Opérations

    (2) Sauf disposition contraire de la présente loi, les terres dans une réserve ne peuvent être données à bail ou faire l’objet d’un démembrement que si elles sont désignées en vertu du paragraphe 38(2) par la bande à l’usage et au profit communs de laquelle la réserve a été mise de côté.

  • L.R. (1985), ch. I-5, art. 37
  • L.R. (1985), ch. 17 (4e suppl.), art. 2
  • 2012, ch. 31, art. 206

Note marginale :Cession à Sa Majesté

  •  (1) Une bande peut céder à titre absolu à Sa Majesté, avec ou sans conditions, tous ses droits, et ceux de ses membres, portant sur tout ou partie d’une réserve.

  • Note marginale :Désignation

    (2) Aux fins de les donner à bail ou de les démembrer, une bande peut désigner par voie de cession à Sa Majesté, avec ou sans conditions, autre qu’à titre absolu, tous droits de la bande, et ceux de ses membres, sur tout ou partie d’une réserve.

  • L.R. (1985), ch. I-5, art. 38
  • L.R. (1985), ch. 17 (4e suppl.), art. 2

Note marginale :Conditions de validité : cession

  •  (1) La cession à titre absolu n’est valide que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) elle est faite à Sa Majesté;

    • b) elle est sanctionnée par une majorité des électeurs de la bande :

      • (i) soit à une assemblée générale de la bande convoquée par son conseil,

      • (ii) soit à une assemblée spéciale de la bande convoquée par le ministre en vue d’examiner une proposition de cession à titre absolu,

      • (iii) soit au moyen d’un référendum comme le prévoient les règlements;

    • c) elle est acceptée par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Assemblée de la bande ou référendum

    (2) Lorsqu’une majorité des électeurs d’une bande n’ont pas voté à une assemblée convoquée, ou à un référendum tenu, au titre du paragraphe (1), le ministre peut, si la proposition de cession à titre absolu a reçu l’assentiment de la majorité des électeurs qui ont voté, convoquer une autre assemblée en en donnant un avis de trente jours, ou faire tenir un autre référendum comme le prévoient les règlements.

  • Note marginale :Assentiment de la bande

    (3) Lorsqu’une assemblée est convoquée en vertu du paragraphe (2) ou qu’un référendum est tenu en vertu de ce paragraphe et que la proposition de cession à titre absolu est sanctionnée à l’assemblée ou lors du référendum par la majorité des électeurs votants, la cession est réputée, pour l’application du présent article, avoir été sanctionnée par une majorité des électeurs de la bande.

  • Note marginale :Scrutin secret

    (4) Le ministre, à la demande du conseil de la bande ou chaque fois qu’il le juge opportun, peut ordonner qu’un vote, à toute assemblée prévue par le présent article, ait lieu au scrutin secret.

  • Note marginale :La présence de fonctionnaires est requise

    (5) Chaque assemblée aux termes du présent article est tenue en présence du surintendant ou d’un autre fonctionnaire du ministère, que désigne le ministre.

  • L.R. (1985), ch. I-5, art. 39
  • L.R. (1985), ch. 17 (4e suppl.), art. 3
  • 2012, ch. 31, art. 207
 
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