Loi sur les Indiens (L.R.C. (1985), ch. I-5)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-12-22 Versions antérieures

Administration des réserves et des terres cédées ou désignées (suite)

Note marginale :Transfert

 Lorsqu’il a été convenu de la vente de terres cédées à titre absolu et que des lettres patentes n’ont pas été délivrées à leur égard, ou lorsque des terres désignées ont été données à bail ou ont fait l’objet d’un démembrement, l’acheteur, le locataire ou toute autre personne ayant un droit sur ces terres peut, avec l’approbation du ministre, transférer à toute autre personne tout ou partie de son droit.

  • L.R. (1985), ch. I-5, art. 54
  • L.R. (1985), ch. 17 (4e suppl.), art. 6

Note marginale :Registre des terres cédées ou désignées

  •  (1) Est tenu au ministère un registre, appelé Registre des terres cédées ou désignées, dans lequel sont consignés tous les détails relatifs à toute opération touchant les terres cédées à titre absolu ou désignées.

  • Note marginale :Transfert conditionnel

    (2) Un transfert conditionnel n’est pas enregistré.

  • Note marginale :Preuve de souscription

    (3) L’inscription d’un transfert peut être refusée tant que la preuve de l’établissement de cet acte n’a pas été fournie.

  • Note marginale :Effet de l’inscription

    (4) Un transfert enregistré selon le présent article est valide à l’encontre d’un transfert non enregistré ou d’un transfert enregistré subséquemment.

  • L.R. (1985), ch. I-5, art. 55
  • L.R. (1985), ch. 17 (4e suppl.), art. 7

Note marginale :Certificat d’enregistrement

 Lorsqu’un transfert est enregistré, on appose sur la copie originale de l’acte un certificat d’enregistrement signé par le ministre ou par un fonctionnaire du ministère que le ministre autorise à signer.

  • S.R., ch. I-6, art. 56

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) autorisant le ministre à accorder des permis de couper du bois sur des terres cédées ou, avec le consentement du conseil de la bande, sur des terres de réserve;

  • b) établissant des conditions et des restrictions à l’égard de l’exercice des droits conférés par les permis accordés sous le régime de l’alinéa a);

  • c) pourvoyant à l’aliénation de mines et minéraux cédés dans le sous-sol d’une réserve;

  • d) prescrivant l’amende maximale de cent dollars et l’emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines, qui peuvent être infligés, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour infraction à l’un des règlements prévus au présent article;

  • e) prévoyant la saisie et la confiscation du bois ou des minéraux pris en violation d’un règlement pris en vertu du présent article.

  • S.R., ch. I-6, art. 57

Note marginale :Terrains incultes ou inutilisés

  •  (1) Lorsque, dans une réserve, un terrain est inculte ou inutilisé, le ministre peut, avec le consentement du conseil de la bande :

    • a) améliorer ou cultiver le terrain et employer des personnes à cette fin, autoriser et prescrire la dépense de telle partie des fonds en capital de la bande qu’il juge nécessaire à l’amélioration ou à la culture, y compris l’achat du bétail, des machines ou du matériel ou l’emploi de la main-d’oeuvre qu’il estime nécessaire;

    • b) si le terrain est en la possession légitime d’un particulier, accorder la location de ce terrain à des fins de culture ou de pâturage ou à toute fin se trouvant au profit de la personne qui en a la possession;

    • c) si le terrain n’est pas en la possession légitime d’un particulier, accorder la location du terrain, au profit de la bande, à des fins de culture ou de pâturage.

  • Note marginale :Distribution du produit

    (2) Sur les montants provenant de l’amélioration ou de la culture de terrains selon l’alinéa (1)b), un loyer raisonnable est versé au particulier en possession légitime des terrains ou une partie de ceux-ci, et le solde est porté au crédit de la bande. Toutefois, lorsque des améliorations sont apportées à des terrains occupés par un particulier, le ministre peut déduire, du loyer payable à celui-ci sous le régime du présent paragraphe, la valeur de ces améliorations.

  • Note marginale :Location à la demande de l’occupant

    (3) Le ministre peut louer au profit de tout Indien, à la demande de celui-ci, la terre dont ce dernier est en possession légitime sans que celle-ci soit désignée.

  • Note marginale :Aliénation d’herbes, de bois et de substances non métalliques, etc.

    (4) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le ministre peut, sans cession à titre absolu ou désignation :

    • a) disposer des herbes sauvages ou du bois mort sur pied ou du chablis;

    • b) avec le consentement du conseil de la bande, disposer du sable, du gravier, de la glaise et des autres substances non métalliques se trouvant sur des terres ou dans le sous-sol d’une réserve, ou lorsque ce consentement ne peut être obtenu sans obstacle ou retard indu, peut délivrer des permis temporaires pour la prise du sable, du gravier, de la glaise et d’autres substances non métalliques sur des terres ou dans le sous-sol d’une réserve, renouvelables avec le consentement du conseil de la bande seulement.

  • Note marginale :Produit

    (5) Le produit de ces opérations doit être porté au crédit des fonds de bande ou partagé entre la bande et les Indiens particuliers en possession légitime des terres selon les proportions que le ministre peut déterminer.

  • L.R. (1985), ch. I-5, art. 58
  • L.R. (1985), ch. 17 (4e suppl.), art. 8

Note marginale :Ajustement de contrats

 Avec le consentement du conseil d’une bande, le ministre peut :

  • a) réduire ou ajuster le montant payable à Sa Majesté à l’égard de toute opération touchant des terres cédées à titre absolu, des terres désignées ou toute autre terre située dans une réserve, ou le taux d’intérêt payable à cet égard;

  • b) réduire ou ajuster le montant qu’un Indien doit payer à la bande pour un prêt consenti à cet Indien sur les fonds de la bande.

  • L.R. (1985), ch. I-5, art. 59
  • L.R. (1985), ch. 17 (4e suppl.), art. 9

Note marginale :Contrôle sur des terres

  •  (1) À la demande d’une bande, le gouverneur en conseil peut lui accorder le droit d’exercer, sur des terres situées dans une réserve qu’elle occupe, le contrôle et l’administration qu’il estime désirables.

  • Note marginale :Retrait

    (2) Le gouverneur en conseil peut retirer à une bande un droit qui lui a été conféré sous le régime du paragraphe (1).

  • S.R., ch. I-6, art. 60

Administration de l’argent des indiens

Note marginale :L’argent des Indiens est détenu pour usage et profit

  •  (1) L’argent des Indiens ne peut être dépensé qu’au bénéfice des Indiens ou des bandes à l’usage et au profit communs desquels il est reçu ou détenu, et, sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des clauses de tout traité ou cession, le gouverneur en conseil peut décider si les fins auxquelles l’argent des Indiens est employé ou doit l’être, est à l’usage et au profit de la bande.

  • Note marginale :Intérêts

    (2) Les intérêts sur l’argent des Indiens détenu au Trésor sont alloués au taux que fixe le gouverneur en conseil.

  • S.R., ch. I-6, art. 61

Note marginale :Capital et revenu

 L’argent des Indiens qui provient de la vente de terres cédées ou de biens de capital d’une bande est réputé appartenir au compte en capital de la bande; les autres sommes d’argent des Indiens sont réputées appartenir au compte de revenu de la bande.

  • S.R., ch. I-6, art. 62

Note marginale :Versements aux Indiens

 Par dérogation à la Loi sur la gestion des finances publiques, lorsque des sommes d’argent auxquelles un Indien a droit sont versées à un surintendant en vertu d’un bail ou d’une entente passé sous le régime de la présente loi, le surintendant peut remettre ces sommes à l’Indien.

  • S.R., ch. I-6, art. 63

Note marginale :Dépense de sommes d’argent au compte en capital avec consentement

  •  (1) Avec le consentement du conseil d’une bande, le ministre peut autoriser et prescrire la dépense de sommes d’argent au compte en capital de la bande :

    • a) pour distribuer per capita aux membres de la bande un montant maximal de cinquante pour cent des sommes d’argent au compte en capital de la bande, provenant de la vente de terres cédées;

    • b) pour construire et entretenir des routes, ponts, fossés et cours d’eau dans des réserves ou sur des terres cédées;

    • c) pour construire et entretenir des clôtures de délimitation extérieure sur les réserves;

    • d) pour acheter des terrains que la bande emploiera comme réserve ou comme addition à une réserve;

    • e) pour acheter pour la bande les droits d’un membre de la bande sur des terrains sur une réserve;

    • f) pour acheter des animaux, des instruments ou de l’outillage de ferme ou des machines pour la bande;

    • g) pour établir et entretenir dans une réserve ou à l’égard d’une réserve les améliorations ou ouvrages permanents qui, de l’avis du ministre, seront d’une valeur permanente pour la bande ou constitueront un placement en capital;

    • h) pour consentir aux membres de la bande, en vue de favoriser son bien-être, des prêts n’excédant pas la moitié de la valeur globale des éléments suivants :

      • (i) les biens meubles appartenant à l’emprunteur,

      • (ii) la terre concernant laquelle il détient ou a le droit de recevoir un certificat de possession,

      et percevoir des intérêts et recevoir des gages à cet égard;

    • i) pour subvenir aux frais nécessairement accessoires à la gestion de terres situées sur une réserve, de terres cédées et de tout bien appartenant à la bande;

    • j) pour construire des maisons destinées aux membres de la bande, pour consentir des prêts aux membres de la bande aux fins de construction, avec ou sans garantie, et pour prévoir la garantie des prêts consentis aux membres de la bande en vue de la construction;

    • k) pour toute autre fin qui, d’après le ministre, est à l’avantage de la bande.

  • Note marginale :Dépenses sur les sommes d’argent au compte de capital

    (2) Le ministre peut effectuer des dépenses sur les sommes d’argent au compte de capital d’une bande conformément aux règlements administratifs pris en vertu de l’alinéa 81(1)p.3) en vue de faire des paiements à toute personne dont le nom a été retranché de la liste de la bande pour un montant ne dépassant pas une part per capita de ces sommes.

  • L.R. (1985), ch. I-5, art. 64
  • L.R. (1985), ch. 32 (1er suppl.), art. 10
 
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