Loi sur les Indiens (L.R.C. (1985), ch. I-5)

Note marginale :Pouvoirs du ministre, en général

• 51 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la compétence à l’égard des biens des Indiens mentalement incapables est attribuée exclusivement au ministre.

• Note marginale :Pouvoirs particuliers

  (2) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), le ministre peut :

  • a) nommer des personnes pour administrer les biens des Indiens mentalement incapables;

  • b) ordonner que tout bien d’un Indien mentalement incapable soit vendu, loué, aliéné, hypothéqué, qu’il en soit disposé ou que d’autres mesures soient prises à son égard aux fins, selon le cas :

    • (i) d’acquitter ses dettes ou engagements,

    • (ii) de dégrever ses biens,

    • (iii) d’acquitter les dettes ou les dépenses subies pour son entretien ou autrement à son avantage,

    • (iv) d’acquitter les frais de l’entretien ultérieur ou d’y pourvoir;

  • c) prendre les arrêtés et donner les instructions qu’il juge nécessaires pour assurer l’administration satisfaisante des biens des Indiens mentalement incapables.

• Note marginale :Biens situés en dehors d’une réserve

  (3) Le ministre peut ordonner que tout bien situé en dehors d’une réserve et appartenant à un Indien mentalement incapable soit traité selon la législation de la province où le bien est situé.