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Loi sur les Indiens (L.R.C. (1985), ch. I-5)

Texte complet :  

Loi à jour 2024-02-06; dernière modification 2019-08-15 Versions antérieures

Note marginale :Contrôle sur des terres

  •  (1) À la demande d’une bande, le gouverneur en conseil peut lui accorder le droit d’exercer, sur des terres situées dans une réserve qu’elle occupe, le contrôle et l’administration qu’il estime désirables.

  • Note marginale :Retrait

    (2) Le gouverneur en conseil peut retirer à une bande un droit qui lui a été conféré sous le régime du paragraphe (1).

  • S.R., ch. I-6, art. 60

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