Loi sur les Indiens (L.R.C. (1985), ch. I-5)

Note marginale :Contrôle sur des terres

• 60 (1) À la demande d’une bande, le gouverneur en conseil peut lui accorder le droit d’exercer, sur des terres situées dans une réserve qu’elle occupe, le contrôle et l’administration qu’il estime désirables.

• Note marginale :Retrait

  (2) Le gouverneur en conseil peut retirer à une bande un droit qui lui a été conféré sous le régime du paragraphe (1).