Loi sur les juges

Note marginale :Indemnisation des faux frais

• 27 (1) À compter du 1^er avril 2000, les juges rémunérés aux termes de la présente loi ont droit à une indemnité annuelle maximale de 5 000 $ pour les faux frais non remboursables en vertu d’une autre disposition de la présente loi, qu’ils exposent dans l’accomplissement de leurs fonctions.

• Note marginale :Indemnité supplémentaire de vie chère pour le Nord canadien

  (2) À compter du 1^er avril 2000, les juges des cours suprêmes du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut rémunérés au titre de la présente loi reçoivent en outre, sans avoir à en rendre compte, une indemnité de vie chère de 12 000 $ par an pour les territoires.

• Note marginale :Indemnité supplémentaire — Cour d’appel fédérale, Cour fédérale et Cour canadienne de l’impôt

  (3) Les juges de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt rémunérés au titre de la présente loi reçoivent, outre l’indemnité visée au paragraphe (1) et sans avoir à en rendre compte, une indemnité annuelle spéciale de 2 000 $ pour les faux frais inhérents à l’accomplissement de leurs fonctions.

• (3.1) [Abrogé, 2002, ch. 8, art. 86]

• Note marginale :Durée d’application

  (4) Le paragraphe (3) demeure en vigueur tant que le paragraphe 57(2), applicable aux juges des juridictions supérieures des provinces, le demeure.

• Note marginale :Idem

  (5) Les indemnités visées aux paragraphes (2) et (3) ne peuvent compter au titre des indemnités de déplacement, de séjour ou de dépenses personnelles prévues.

• Note marginale :Frais de représentation

  (6) Les juges en chef, les juges de la Cour suprême du Canada autres que le juge en chef, les juges en chef des cours d’appel du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du territoire du Nunavut, ainsi que les juges principaux des cours suprêmes du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et celui de la Cour de justice du Nunavut, ont droit, à titre de frais de représentation et pour les dépenses de déplacement ou autres entraînées, pour eux ou leur époux ou conjoint de fait, par l’accomplissement de leurs fonctions extrajudiciaires et qui ne sont pas remboursables aux termes d’une autre disposition de la présente loi, aux indemnités maximales prévues au paragraphe (7).

• Note marginale :Indemnités maximales

  (7) À compter du 1^er avril 2000, les indemnités maximales annuelles à verser sont les suivantes :

  • a) au juge en chef du Canada 18 750 $

  • b) aux autres juges de la Cour suprême du Canada 10 000 $

  • c) au juge en chef de la Cour d’appel fédérale et aux juges en chef des provinces, mentionnés aux articles 12 à 21 12 500 $

  • d) aux autres juges en chef mentionnés aux articles 10 à 21 10 000 $

  • e) au juge principal de la Cour suprême du Yukon, à celui de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et à celui de la Cour de justice du Nunavut 10 000 $

  • f) [Abrogé, 2002, ch. 8, art. 86]

  • g) aux juges en chef des cours d’appel du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut 10 000 $

  • h) au juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada 10 000 $

• Note marginale :Cas d’absence ou d’empêchement

  (8) En cas d’empêchement du titulaire de l’un ou l’autre des postes énumérés au paragraphe (6) — à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa (7)b) —, ou de vacance du poste, le juge qui agit à titre de remplaçant a droit à l’indemnité correspondante.

• Note marginale :Définitions

  (9) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  juge en chef

  chief justice

  juge en chef Sauf aux alinéas (7)a) et c), sont assimilés au juge en chef le juge en chef associé et le juge en chef adjoint. (chief justice)

  juge principal

  senior judge

  juge principal Aux cours suprêmes du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et à la Cour de justice du Nunavut, le juge le plus ancien dans sa charge au tribunal ou, si plusieurs juges sont nommés le même jour, celui que le gouverneur en conseil peut désigner. (senior judge)

  juge principal d’une cour de comté

  juge principal d’une cour de comté[Abrogée, 1990, ch. 17, art. 31]