Loi sur les juges

Note marginale :Cour d’appel fédérale, Cour fédérale et Cour canadienne de l’impôt

• 28 (1) Les juges de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l’impôt peuvent, en avisant le ministre de la Justice du Canada de leur décision, abandonner leurs fonctions judiciaires normales pour n’exercer leur charge qu’à titre de juge surnuméraire; le cas échéant, ils occupent ce poste et touchent le traitement correspondant jusqu’à la cessation de leurs fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation.

• Note marginale :Décision restreinte

  (2) La faculté visée au paragraphe (1) ne peut être exercée par l’intéressé que si :

  • a) soit il a atteint l’âge de soixante-cinq ans et justifie d’au moins quinze ans d’ancienneté dans la magistrature;

  • b) soit il a atteint l’âge de soixante-dix ans et justifie d’au moins dix ans d’ancienneté dans la magistrature.

• Note marginale :Fonctions

  (3) Le juge qui a choisi d’exercer les fonctions de juge surnuméraire doit être prêt à exercer les fonctions judiciaires spéciales que peuvent lui assigner :

  • a) s’il appartient à la Cour d’appel fédérale, le juge en chef;

  • b) s’il appartient à la Cour fédérale, le juge en chef;

  • c) s’il appartient à la Cour canadienne de l’impôt, le juge en chef ou le juge en chef adjoint.

• Note marginale :Traitement

  (4) Les juges surnuméraires reçoivent le même traitement que les simples juges du tribunal auquel ils appartiennent.