Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 64 du 2003-01-01 au 2010-01-01 :


Note marginale :Enregistrement d’un jugement étranger

  •  (1) Le bénéficiaire d’un jugement étranger peut présenter à la Cour d’amirauté, durant la période où ce jugement est exécutoire en vertu de la loi de l’État où il est rendu, une demande d’enregistrement du jugement conformément aux règles de la Cour d’amirauté.

  • Note marginale :Ordonnance d’enregistrement de la Cour d’amirauté

    (2) Sur présentation de cette demande, la Cour d’amirauté peut, sous réserve des paragraphes (3) et (4) et de l’article 67, ordonner l’enregistrement du jugement étranger si elle est convaincue que les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’enregistrement est justifié;

    • b) le jugement étranger n’est pas frappé d’appel et n’est plus susceptible d’appel dans l’État étranger.

  • Note marginale :Comparution du débiteur

    (3) Dans le cas où le débiteur comparaît, conformément aux règles de la Cour d’amirauté, au moment de l’audition de la demande visée au paragraphe (1), la Cour refuse d’ordonner l’enregistrement du jugement étranger si elle est convaincue de l’un ou l’autre des faits suivants :

    • a) les obligations résultant du jugement étranger sont éteintes;

    • b) le tribunal étranger qui a rendu le jugement n’était pas compétent;

    • c) le jugement étranger a été obtenu par des manoeuvres frauduleuses;

    • d) un préavis convenable n’a pas été donné au défendeur dans l’action étrangère et ce dernier n’a pas vraiment eu l’occasion d’exposer son point de vue.

  • Note marginale :Extinction partielle des obligations pécuniaires

    (4) Sur présentation de la demande visée au paragraphe (1), si la Cour d’amirauté est convaincue qu’il a été satisfait partiellement aux obligations résultant du jugement étranger, celui-ci fait l’objet d’une ordonnance d’enregistrement seulement en ce qui concerne le solde à payer.

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