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Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch. 16)

Loi à jour 2019-07-29; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

ANNEXE II(article 2)Marque nationale de sécurité

Signe de la marque nationale de sécurité composé de la moitié supérieure d’une feuille d’érable attachée à la moitié inférieure d’un cercle
 
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