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Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch. 16)

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Infractions et peines

Note marginale :Infractions et peines

  •  (1) Toute personne morale ou entreprise qui contrevient à la présente loi ou ses règlements ou à un arrêté commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent mille dollars;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de deux millions de dollars.

  • Note marginale :Infractions et peines

    (2) Toute personne physique qui contrevient à la présente loi ou ses règlements ou à un arrêté commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de quatre mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de vingt mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Infraction continue

    (2.1) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.

  • Note marginale :Moyen de défense

    (3) Dans les poursuites engagées, pour infraction à l’article 4 ou au paragraphe 5(1), contre une entreprise qui se livre à l’assemblage ou à la modification de véhicules, la preuve que l’infraction résulte de l’acte antérieur d’un autre constructeur automobile constitue un moyen de défense pour l’entreprise.

  • Note marginale :Disculpation : précautions voulues

    (4) Dans les poursuites engagées pour avoir contrevenu à l’article 16, nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue au paragraphe (1) ou (2) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

  • 1993, ch. 16, art. 17
  • 2011, ch. 24, art. 186
  • 2014, ch. 20, art. 227
  • 2018, ch. 2, art. 16

Note marginale :Preuve

  •  (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un préposé de l’accusé, que celui-ci ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris les mesures nécessaires pour l’empêcher.

  • Note marginale :Prescription

    (2) Les poursuites sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, relativement à une infraction à la présente loi, se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.

  • Note marginale :Tribunal compétent

    (3) Le tribunal dans le ressort duquel l’accusé exerce ses activités est compétent pour connaître des poursuites pour infraction à la présente loi, indépendamment du lieu de perpétration.

Note marginale :Preuve

  •  (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, la preuve qu’un matériel portait un nom ou une marque censés être ceux d’une entreprise de fabrication, d’importation ou de vente de matériels fait foi, sauf preuve contraire, de ce que le matériel a été fabriqué, importé ou vendu, selon le cas, par cette entreprise.

  • Note marginale :Idem

    (2) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, la preuve qu’un matériel portant une marque nationale de sécurité a été fabriqué par une entreprise fait foi, sauf preuve contraire, de ce que le marquage a été fait par cette entreprise.

Confiscation

Note marginale :Confiscation — déclaration de culpabilité

  •  (1) En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le tribunal peut ordonner que tous matériels ou pièces saisis qui ont servi ou donné lieu à l’infraction soient confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Disposition

    (2) En cas de confiscation des matériels ou pièces saisis, ceux-ci peuvent être entreposés, et en être disposé, aux frais du propriétaire ou de la personne qui avait droit à leur possession au moment de la saisie.

  • 2018, ch. 2, art. 17

Note marginale :Confiscation sur consentement

 Le propriétaire des matériels ou pièces saisis peut consentir à leur confiscation. Le cas échéant, les matériels ou pièces sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada et peuvent être entreposés, et en être disposé, aux frais du propriétaire.

  • 2018, ch. 2, art. 17

Recherches, examens, tests et droits

Note marginale :Pouvoirs du ministre

  •  (1) Le ministre peut :

    • a) mener les recherches, enquêtes, évaluations et examens qu’il estime nécessaires à l’application de la présente loi;

    • b) mettre en oeuvre des programmes de recherche et développement permettant de mieux connaître les incidences de l’utilisation des véhicules, du comportement des conducteurs et de la configuration des voies de circulation sur la sécurité routière, les économies d’énergie et l’environnement, et de favoriser la prise de mesures propres à limiter ces incidences;

    • c) établir, exploiter et acquérir des installations servant aux tests de matériels et de leurs pièces;

    • d) rendre accessibles à toute personne les installations visées à l’alinéa c), ainsi que les éléments et services connexes;

    • e) recueillir les renseignements relatifs aux matériels qu’il estime d’intérêt public;

    • f) diffuser, notamment en les publiant, les renseignements, à l’exception des renseignements personnels, relatifs à celles de ses activités qui sont visées au présent article.

  • Note marginale :Renseignements personnels

    (1.1) Le ministre peut recueillir, notamment d’un tiers, des renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dans le cadre des activités visées aux alinéas (1)a), b) et e).

  • Note marginale :Droits et prix exigés

    (2) Le ministre peut, par arrêté, fixer le montant ou le mode de calcul des droits exigibles à l’égard des installations et des services rendus accessibles en application de l’alinéa (1)d), le prix à payer pour les éléments en cause ainsi que les modalités de paiement.

  • Note marginale :Imputation

    (3) Les montants ainsi exigés sont imputés sur les coûts des installations, des éléments et services rendus accessibles en application de l’alinéa (1)d).

  • Note marginale :Recouvrement des droits

    (4) Toute somme exigée en conformité avec le paragraphe (2) peut être recouvrée à titre de créance de Sa Majesté devant la Cour fédérale.

  • 1993, ch. 16, art. 20
  • 2014, ch. 20, art. 229

 [Abrogé, 1999, ch. 33, art. 354]

Abrogations

 [Abrogations]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

 
Date de modification :