Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle
Version de l'article 4 du 2002-12-31 au 2026-07-17 :
Note marginale :Désignation
4 (1) Tout tribunal pénal international figurant à l’annexe est désigné État ou entité.
Note marginale :Modification de l’annexe
(2) Le ministre des Affaires étrangères peut par arrêté, avec l’accord du ministre, radier des noms de l’annexe ou y ajouter un autre tribunal pénal international.
- L.R. (1985), ch. 30 (4e suppl.), art. 4
- 1999, ch. 18, art. 99
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