Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Version de l'article 26 du 2002-12-31 au 2013-10-29 :


Note marginale :L’employeur doit donner avis

  •  (1) L’employeur doit, sauf ordonnance de la Commission le relevant de cette obligation, donner, dans les soixante jours qui suivent un accident subi par un marin à son emploi, si cet accident rend le marin incapable de remplir ses fonctions ou nécessite l’assistance médicale, un avis par écrit à la Commission, indiquant :

    • a) le fait et la nature de l’accident;

    • b) la date de l’accident;

    • c) les nom et adresse du marin;

    • d) le lieu où l’accident est arrivé;

    • e) l’assistance médicale reçue par le marin après l’accident.

    L’employeur doit, en outre, donner à la Commission tous autres renseignements et détails qu’elle requiert concernant un accident ou une demande d’indemnité.

  • Note marginale :La Commission peut relever un employeur

    (2) La Commission peut, par ordonnance, relever un employeur de l’obligation de se conformer au paragraphe (1), dans la mesure prescrite par cette ordonnance.

  • Note marginale :Défaut de se conformer

    (3) Une personne qui contrevient ou qui omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Consentement de la Commission

    (4) Il est interdit de prendre des procédures contre qui que ce soit, sous le régime du présent article, sans le consentement de la Commission.

  • S.R., ch. M-11, art. 25
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