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Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations (L.C. 2000, ch. 12)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2018-03-29 Versions antérieures

Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations

L.C. 2000, ch. 12

Sanctionnée 2000-06-29

Loi visant à moderniser le régime d’avantages et d’obligations dans les Lois du Canada

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations.

 [Abrogé, 2005, ch. 33, art. 15]

Loi sur les programmes de commercialisation agricole

 [Modifications]

Loi sur les banques

 [Modifications]

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

 [Modifications]

Loi sur les lettres de change

 [Modifications]

Loi sur les ponts

 [Modification]

Loi sur la Banque de développement du Canada

 [Modification]

Loi canadienne sur les sociétés par actions

 [Modification]

Loi canadienne sur les coopératives

 [Modification]

Loi sur les corporations canadiennes

 [Modification]

Loi électorale du Canada

 [Modifications]

Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

 [Modification]

Régime de pensions du Canada

 [Modifications]

Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes

 [Abrogé, 2003, ch. 26, art. 37]

 [Modification]

 [Abrogé, 2003, ch. 26, art. 37]

Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix

 [Modification]

Loi sur la Commission canadienne du blé

 [Modifications]

Loi sur le transport aérien

 [Modification]

Loi sur la citoyenneté

 [Modifications]

Loi sur l’assurance du service civil

 [Modifications]

Loi sur les prestations de guerre pour les civils

 [Modifications]

Loi sur les associations coopératives de crédit

 [Modifications]

Loi sur les déclarations des personnes morales

 [Modifications]

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

 [Modification]

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

 [Abrogés avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 4, art. 125]

Code criminel

 [Modifications]

Loi sur les douanes

 [Modification]

Loi sur la continuation de la pension des services de défense

 [Modifications]

Loi sur la pension spéciale du service diplomatique

 [Modifications]

Loi sur l’assurance-emploi

 [Modifications]

Loi sur les biens en déshérence

 [Modification]

Loi sur la taxe d’accise

 [Modifications et disposition transitoire]

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

 [Modification]

Loi sur les armes à feu

 [Modifications]

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales

 [Modification]

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

 [Modifications]

Loi relative aux rentes sur l’État

 [Modifications]

Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public

 [Modification]

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

 [Modifications]

Loi sur le gouverneur général

 [Modifications]

Loi de l’impôt sur le revenu

 [Modifications et dispositions transitoires]

Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu

 [Modification]

Loi sur les indiens

 [Modifications]

Loi sur les sociétés d’assurances

 [Modifications]

Loi sur les juges

 [Modifications]

Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs

 [Modifications]

Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

 [Modifications et dispositions transitoires]

Loi sur l’indemnisation des marins marchands

 [Modifications]

Loi sur la sécurité de la vieillesse

 [Modifications]

Loi sur le Parlement du Canada

 [Modifications]

Loi sur les pensions

 [Modifications]

 [Abrogé, 2000, ch. 34, art. 96]

 [Modifications et dispositions transitoires]

Loi sur le partage des prestations de retraite

 [Modifications]

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

 [Modifications]

Loi sur les sociétés de caisse de retraite

 [Modifications]

Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques

 [Modification]

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

 [Modifications]

Loi sur la pension de la fonction publique

 [Modifications]

Loi de l’assurance des soldats de retour

 [Modifications]

Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

 [Modifications]

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

 [Modifications]

Loi sur les mesures spéciales d’importation

 [Modification]

Loi sur les régimes de retraite particuliers

 [Modifications]

Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

 [Modifications]

Loi sur les syndicats ouvriers

 [Modification]

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

 [Modifications]

Loi sur l’assurance des anciens combattants

 [Modifications]

Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

 [Modifications]

Loi sur le tribunal des anciens combattants (révision et appel)

 [Modification]

Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

 [Modification]

Loi sur les allocations aux anciens combattants

 [Modifications et dispositions transitoires]

Entrée en vigueur

  • Note de bas de page * (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 40, 76 et 77, ou celles de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

    • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 40, 76 et 77 en vigueur à la sanction le 29 juin 2000; articles 1 à 39 et 41 à 58, paragraphe 59(1), articles 60 à 65, 67, 69 à 73, 78 à 88, 91 à 96, 98, 105, 106, 108, 110, 114, 115, 117 à 119, 121 à 127, 129 à 147, 153 à 162 et 164 à 173, paragraphes 175(1) et 176(2) et articles 179, 187 à 221, 223 à 242, 248, 254 à 274, 276, 278 à 285, 289, 291, 293 et 295 à 339 en vigueur le 31 juillet 2000, voir TR/2000-76; article 44.1, édicté par l’article 163, en vigueur le 15 septembre 2000, voir TR/2000-85; paragraphe 107(2) en vigueur le 12 février 2001, voir TR/2001-25; articles 148 à 152 en vigueur le 4 septembre 2001, voir TR/2001-90; articles 74 et 75 en vigueur le 1er juillet 2003, voir TR/2003-118; articles 99 à 104, 243 à 247, 249 à 253, 292 et 294 en vigueur le 1er septembre 2003, voir TR/2003-147; article 116 en vigueur le 1er janvier 2004, voir TR/2003-186; article 44.2, édicté par l’article 163, en vigueur le 7 avril 2005, voir TR/2005-30; articles 97, 128 et 174, paragraphes 175(2) et 176(1) et articles 177, 178, 180 à 186, 275, 277, 286 à 288 et 290 en vigueur le 1er janvier 2012, voir TR/2011-118.]

  • Note de bas de page *(2) Le paragraphe 59(2) entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 84 de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, chapitre 40 des Lois du Canada (1997).

  • (3) Les articles 111 à 113 entrent en vigueur le 1er janvier 2001.

  • Note de bas de page *(4) L’article 120 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 276(2).

ANNEXES 1 ET 2

[Modifications]

Date de modification :