Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick à l’égard de réserves indiennes

S.C. 1959, ch. 47

Sanctionnée 1959-07-18

Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick à l’égard de réserves indiennes

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :

Note marginale :Convention ratifiée et confirmée

 La convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick, reproduite dans l’Annexe, est ratifiée et confirmée, et elle prendra effet selon ses stipulations.

 
Date de modification :