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Loi sur les eaux navigables canadiennes

Version de l'article 14 du 2019-08-28 au 2022-09-22 :


Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

 Il est entendu que les approbations délivrées au titre des paragraphes 7(6) et (13), les conditions fixées au titre des paragraphes 7(9), 9(2) et (3) et de l’article 10.4 et les ordres donnés au titre des alinéas 11(2)a), b) et d) et des paragraphes 13(1) et (2) ne sont pas des textes réglementaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.

  • L.R. (1985), ch. N-22, art. 14
  • 2009, ch. 2, art. 330
  • 2012, ch. 31, art. 318
  • 2019, ch. 28, art. 53
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