Loi sur les eaux navigables canadiennes
Version de l'article 14 du 2014-04-01 au 2019-08-27 :
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
14 Il est entendu que les approbations délivrées au titre de l’article 6, les conditions fixées au titre des paragraphes 9(2) et (3) et les ordres donnés au titre des alinéas 11(2)a), b) et d) et des paragraphes 13(1) et (2) ne sont pas des textes réglementaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.
- L.R. (1985), ch. N-22, art. 14
- 2009, ch. 2, art. 330
- 2012, ch. 31, art. 318
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