Loi sur les eaux navigables canadiennes

Note marginale :Créances

• 18 (1) Constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada le total des frais engagés par le ministre en application des paragraphes 15(2) ou (4) ou de l’article 16, qu’il y ait eu vente ou non sous le régime de l’article 17.

• Note marginale :Recouvrement des créances

  (2) Ces créances peuvent être recouvrées, selon le cas :

  • a) du responsable lors de l’apparition de l’obstacle;

  • b) de quiconque a, par ses actes ou sa faute ou par les actes ou la faute de ses préposés, occasionné ou continué l’obstacle;

  • c) de la personne qui reçoit l’ordre visé au paragraphe 16(2).

• Note marginale :Emploi des deniers recouvrés

  (3) La somme recouvrée est versée au Trésor.