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Loi sur les eaux navigables canadiennes

Version de l'article 19 du 2019-08-28 au 2022-09-11 :


Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

 Il est entendu que les ordres donnés au titre des paragraphes 15(3), 15.1(1) et 16(1) ne sont pas des textes réglementaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.

  • L.R. (1985), ch. N-22, art. 19
  • 2009, ch. 2, art. 335
  • 2012, ch. 31, art. 319
  • 2019, ch. 28, art. 54
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