Loi sur les eaux navigables canadiennes

Note marginale :Règlements

• 30 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir :

  • a) la pose, la tension ou l’entretien des câbles de traille;

  • b) l’entretien de feux et toutes autres précautions nécessaires à la sécurité de la navigation en ce qui a trait aux câbles de traille;

  • c) l’ouverture ou la fermeture d’un pont tournant ou pont-bascule sur des eaux navigables;

  • d) l’entretien de feux et toutes autres précautions nécessaires à la sécurité de la navigation en ce qui a trait aux ponts tournants ou ponts-bascule.

• Note marginale :Incorporation par renvoi

  (2) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document — quelle que soit sa provenance —, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

• Note marginale :Nature du document incorporé

  (3) L’incorporation par renvoi d’un document dans un règlement ne lui confère pas, pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de règlement.