Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les eaux navigables canadiennes

Version de l'article 35 du 2009-03-12 au 2014-03-31 :


Note marginale :Obligation d’assistance

 Le propriétaire ou le responsable du lieu visité en vertu du paragraphe 34(1), ainsi que toute personne qui s’y trouve, sont tenus :

  • a) d’accorder à la personne désignée toute l’assistance possible dans l’exercice de ses attributions au titre de l’article 34;

  • b) de lui fournir tous les renseignements que celle-ci peut valablement exiger dans l’exercice de ces attributions.

  • 2009, ch. 2, art. 340
Date de modification :