Loi sur les eaux navigables canadiennes

Note marginale :Obligation d’assistance

35 Le propriétaire ou le responsable du lieu visité en vertu du paragraphe 34(1), ainsi que toute personne qui s’y trouve, sont tenus :

• a) d’accorder à la personne désignée toute l’assistance possible dans l’exercice de ses attributions au titre de l’article 34;

• b) de lui fournir tous les renseignements que celle-ci peut valablement exiger dans l’exercice de ces attributions.