Loi sur les eaux navigables canadiennes
Version de l'article 39.23 du 2019-08-28 au 2024-06-11 :
Note marginale :Prescription
39.23 Les procédures en violation se prescrivent par deux ans à compter du jour suivant celui où une personne désignée a eu connaissance des faits reprochés.
- 2012, ch. 31, art. 328
- 2019, ch. 28, art. 71
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