Loi sur les eaux navigables canadiennes

Note marginale :Examen de l’application de la loi

• 41 (1) Dans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre effectue un examen des dispositions de la présente loi et de son application.

• Note marginale :Dépôt du rapport

  (2) Le ministre fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.