Loi sur la défense nationale

Note marginale :Sanctions du commandant supérieur

• 163.1 (1) Le commandant supérieur qui décide au cours d’une audience sommaire, selon la prépondérance des probabilités, qu’une personne a commis un ou plusieurs manquements d’ordre militaire peut infliger une ou plusieurs des sanctions visées à l’article 162.7.

• Note marginale :Sanctions du commandant

  (2) Le commandant qui décide au cours d’une audience sommaire, selon la prépondérance des probabilités, qu’une personne a commis un ou plusieurs manquements d’ordre militaire peut infliger une ou plusieurs des sanctions visées à l’un des alinéas 162.7c) à e).

• Note marginale :Sanctions de l’officier délégué

  (3) L’officier délégué qui décide au cours d’une audience sommaire, selon la prépondérance des probabilités, qu’une personne a commis un ou plusieurs manquements d’ordre militaire peut infliger une ou plusieurs des sanctions suivantes :

  • a) la sanction visée à l’alinéa 162.7d) pendant au plus sept jours;

  • b) les sanctions mineures visées à l’alinéa 162.7e).