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Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (L.C. 2008, ch. 17)

Loi à jour 2022-06-20; dernière modification 2022-04-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2018, ch. 27, art. 6562022-04-01
2018, ch. 27, art. 6582019-06-23

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi

Date de modification :