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Loi sur les langues officielles (L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.))

Loi à jour 2022-07-25; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2022, ch. 10, art. 249

    • 249 Le paragraphe 49(1) de la Loi sur les langues officielles est remplacé par ce qui suit :

      • Nomination
        • 49 (1) Le gouverneur en conseil nomme le commissaire aux langues officielles du Canada par commission sous le grand sceau, après consultation du leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l’opposition au Sénat, du leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat et du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

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