Loi sur le Parlement du Canada

Note marginale :Contrat mettant en jeu des fonds publics

• 14 (1) Il est interdit à tout sénateur d’être volontairement — directement ou indirectement — partie à un contrat mettant en jeu des fonds publics fédéraux, ou d’y être mêlé d’aucune autre façon.

• Note marginale :Pénalité pour infraction

  (2) L’infraction au paragraphe (1) est passible d’une pénalité de deux cents dollars pour chacun des jours au cours desquels elle se commet ou se continue.

• Note marginale :Recouvrement de la pénalité

  (3) Le recouvrement de la pénalité peut être poursuivi par tout intéressé devant tout tribunal compétent au Canada.

• Note marginale :Exception

  (4) Le présent article ne s’applique pas au sénateur qui, selon le cas :

  • a) est actionnaire d’une personne morale et liée par contrat ou marché avec le gouvernement fédéral, sauf dans le cas d’exécution de travaux publics;

  • b) avec l’autorisation du Parlement, prête — ou a prêté — de l’argent au gouvernement fédéral, après adjudication publique;

  • c) fait — ou a fait — l’acquisition de valeurs ou titres du Canada, aux conditions du marché.