Loi sur l’accord concernant la bande indienne de Pictou Landing (L.C. 1995, ch. 4)

Note marginale :Titre abrégé

1 Titre abrégé : Loi sur l’accord concernant la bande indienne de Pictou Landing.

Note marginale :Définition de « accord »

2 Dans la présente loi, accord s’entend de l’accord conclu le 20 juillet 1993 entre Sa Majesté du chef du Canada et la bande indienne de Pictou Landing.

Note marginale :Argent des Indiens

3 Il est entendu que, d’une part, les sommes versées en vertu de l’accord à la bande indienne de Pictou Landing ou à ses membres — même avant l’entrée en vigueur de la présente loi — ne constituent pas de l’argent des Indiens au sens de la Loi sur les Indiens et, d’autre part, le paragraphe 35(4) de cette loi ne s’applique pas à celles-ci.

Note marginale :Réclamations particulières

4 Les membres de la bande n’ont droit, à l’égard des réclamations particulières relatives aux effets dommageables visés à l’article 13 de l’accord, qu’au versement d’une somme prélevée sur le fonds d’indemnisation qui y est visé. Ces réclamations sont faites selon la procédure visée à cet article.